Congé de deuil de l’enfant : une circulaire précise les modalités d’indemnisation

Depuis le 1^er juillet 2020, les parents qui ont perdu un enfant de moins de 25 ans bénéficient de 15 jours de congés, contre 5 auparavant. Cette mesure est issue de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

Les modalités d’indemnisation de ce congé viennent d’être précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Bénéficiaires

Le congé de deuil concerne l’un ou l’autre, ou les deux parents, d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Il doit être pris dans un délai de un an suivant le décès.

La circulaire précise que l’indemnisation du congé de deuil est également possible lorsque l’enfant n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), soit une naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500g.

Le congé de deuil concerne également les personnes qui avaient la charge effective et permanente d’une personne âgée de moins de 25 ans. Cela peut-être, selon les situations, les grands-parents, les conjoints/concubins du parent de l’enfant décédé, sans lien de filiation avec ce dernier.

En cas de décès de jumeaux, ou plus, le même jour ou à des dates différentes, l’assuré bénéficie d’un congé de deuil pour le décès de chaque enfant.

Spécificités

Salariés : le salarié doit formuler sa demande de congé de deuil auprès de son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence. La durée maximale du congé de deuil est de 8 jours, fractionnable en deux parties

S’il le salarié a plusieurs employeurs, il peut solliciter un congé auprès de chacun de ses employeurs s’il le souhaite, à des périodes identiques ou différentes.

Travailleurs indépendants et praticiens auxiliaires médicaux et leurs conjoints collaborateurs, ainsi que pour les personnes au chômage : les prestations en espèce versées sont les IJ forfaitaires de maternité. L’allocation forfaitaire de repos maternel n’est pas versée dans ce cadre. La durée maximale du congé est de 15 jours, fractionnable en 3 parties.

Poly-actifs : le congé de deuil étant un congé de droit, l'assuré poly-actif peut être indemnisé par chacun des régimes d’affiliation de l’assuré, dans les conditions offertes par chacun des régimes. L’assuré est libre de solliciter ce congé auprès de tous ses régimes d’affiliation, ou seulement auprès de certains, et à des périodes identiques ou différentes, dans le délai d’un an à compter du décès.

Poly-actifs relevant du régime de sécurité sociale agricole :

• Les assurés relevant du régime général qui exercent simultanément une activité relevant du régime de sécurité sociale agricole perçoivent une IJ unique correspondant aux prestations de chaque régime
• Les assurés travailleurs indépendants relevant du régime général qui exercent simultanément une activité relevant du régime des exploitants agricoles ouvrent droit aux prestations dans le seul régime de leur activité principale (sauf exercice de leur droit d’option). Ces assurés ne peuvent donc bénéficier d’un congé de deuil indemnisé qu’auprès du seul régime de leur activité principale