Congé d’adoption : focus sur ses nouvelles modalités, définitivement adoptées par l’Assemblée nationale

Le 30 juin 2020, la députée Monique Limon avait déposé une proposition de loi relative à l’adoption, faisant suite au rapport « vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant », rédigé par la députée et la sénatrice Corinne Imbert.

Le texte a définitivement été voté par l’Assemblée nationale le 8 février 2022. Au cours des débats parlementaires, le gouvernement avait introduit un amendement (adopté) visant à assouplir et clarifier les conditions de recours au congé pour adoption, lequel a été allongé de 10 à 16 semaines par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, dès le 1^er juillet 2021. Focus.

Extension du congé d’adoption par la LFSS 2021

Pour rappel, depuis le 1^er juillet 2021 la durée du congé d’adoption est passée de 10 à 16 semaines. Ce congé reste fixé à 18 semaines lorsque l’adoption porte à 3 ou plus le nombre d’enfants dont le foyer assume la charge, et 22 semaines en cas d’adoptions multiples.

Lorsque le congé est réparti entre les deux parents, s’ajoute à la durée de 16 semaines :

• 25 jours de congé supplémentaires pour l’adoption d’un seul enfant
• 32 jours de congé supplémentaires pour l’adoption de plusieurs enfants

S’il est partagé, le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes de temps, dont la plus courte doit être d'au moins 25 jours. Par ailleurs, si les parents prennent le congé d'adoption en même temps, la somme des deux périodes de congés ne peut dépasser la durée légale du congé d'adoption la plus longue.

L’objectif de l’amendement : assouplir et clarifier les modalités de recours du congé d’adoption

L’amendement précise notamment que le congé d’adoption financé par l’employeur doit être pris dans un délai qui sera fixé immédiatement à l’arrivée de l’enfant ou le jour ouvré suivant. Cette durée sera fixée dans un décret à paraître. Actuellement, seule la jurisprudence fixe un semblant de délai pour la prise de ce congé : « un délai raisonnable d’un mois suivant l’arrivée de l’enfant », explique l’exposé des motifs de l’amendement.

Quant au délai de prise de congé d’adoption indemnisé par la sécurité sociale, il est étendu puisqu’il n’est plus pris obligatoirement à l’arrivée de l’enfant ou à compter de 7 jours, mais dans un délai qui sera également prévu par décret.

Toujours dans des conditions qui seront fixées ultérieurement par décret, l’amendement prévoit que le congé pourra être fractionné « pour apporter une plus grande souplesse aux familles dans la prise de ce congé ».

En dernier lieu, l’amendement clarifie les modalités de partage du congé d’adoption lorsqu’il est pris entre les deux parents. Il prévoit qu’aucun parent ne peut prendre une durée supérieure à la durée du congé prévue pour un seul parent, soit, en fonction du nombre d’enfants adoptés 16, 18 ou 22 semaines. L’objectif : « que les deux parents puissent effectivement s’arrêter pour accueillir l’enfant ».