Complémentaires santé : l’exécutif veut les mettre à contribution en augmentant la taxe de solidarité additionnelle

Le nouveau gouvernement a annoncé l’abandon de la réforme prévoyant de baisser la prise en charge par la Sécurité sociale des consultations médicales et des médicaments, qui était prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Les complémentaires santé n’auront donc pas, pour l’heure, à augmenter leurs remboursements sur ces postes.

En « contrepartie », le gouvernement souhaite augmenter la taxe de solidarité additionnelle (TSA), versée par les organismes de complémentaire santé pour financer la complémentaire santé solidaire (C2S).

On fait le point.

Baisse du remboursement Sécu sur les consultations médicales et les médicaments : que prévoyait le PLFSS pour 2025 ?

Pour rappel, lors des débats sur le PLFSS pour 2025 au Sénat, l’ancienne ministre de la Santé Geneviève Darrieussecq avait annoncé une baisse du taux de remboursement de l’Assurance maladie de 5 %, à la fois sur les consultations médicales et les médicaments.

La prise en charge Sécu des consultations médicales devait ainsi passer de 70 % à 65 % en 2025. Quant aux médicaments, dont le remboursement de la Sécurité sociale dépend actuellement du « service médical rendu », les taux de remboursement auraient dû diminuer comme suit :

• À 95 % (au lieu de 100 %) pour les médicaments reconnus comme irremplaçables et coûteux ;
• 60 % (au lieu de 65 %) pour les médicaments à service médical rendu majeur ou important ;
• 25 % (au lieu de 30 %) pour les médicaments à service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales ;
• 10 % (au lieu de 15 %) pour ceux à service médical faible.

Finalement, il n’en sera rien : François Bayrou a annoncé lors de la déclaration de politique générale l’abandon de ces deux mesures.

Les complémentaires santé avaient anticipé ces nouvelles charges

La hausse du ticket modérateur – à savoir la part de la base de remboursement qui reste à la charge du patient après le remboursement Sécu – se matérialise nécessairement par un transfert de charges de la Sécu vers les complémentaires santé. Ces dernières doivent alors pallier ces frais supplémentaires en augmentant le montant de leurs cotisations, ce qui se répercute, in fine, directement sur les assurés.

Pour combler ces nouveaux coûts à venir, les complémentaires santé avaient anticipé une hausse de leurs cotisations pour 2025 (de l’ordre de 6 % en moyenne selon la Mutualité Française). Ce qui était sans compter sur l’abandon de la baisse de prise en charge de la Sécu sur les consultations et médicaments.

La nouvelle ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a donc indiqué sur BFM le 15 janvier que l’État demanderait aux mutuelles de « restituer » à l’État l’augmentation des cotisations. Cela devrait passer par l’augmentation de la taxe de solidarité additionnelle, versée par les complémentaires santé pour financer la Complémentaire santé solidaire (C2S).

L’augmentation de la taxe de solidarité additionnelle pèsera, là encore, sur les assurés

Les cotisations santé perçues par les complémentaires santé sont soumises à la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux varie en fonction du type de contrats d’assurance. Les contrats dits « responsables », qui représentent l’immense majorité du marché, sont ainsi taxés au taux de 13,27 %.

Cette taxe, dont le montant s’élevait à 5,3 milliards d’euros en 2022 (soit 13,3 % du montant total des cotisations santé hors taxe collectées par les organismes de complémentaire santé), est ensuite intégralement reversée à l’URSSAF Ile-de-France.

Éric Chenut, président de la Mutualité Française, a dénoncé le projet du gouvernement d’augmentation de la taxation, qui « impacterait mécaniquement le pouvoir d’achat des Français et serait antinomique avec l’idée d’une construction pluriannuelle associant les acteurs ».

Affaire à suivre.