Complémentaire santé : une quarantaine de clauses sont abusives

La Commission des clauses abusives vient d’identifier près de quarante stipulations contractuelles qui ne lui conviennent pas dans plusieurs contrats de complémentaires santé, qu’ils soient individuels, collectifs, obligatoires ou encore facultatifs.

Cette méconnaissance de la réglementation, identifiée dans plusieurs domaines par la Commission, est parfois surprenante venant de la part d’organismes assureurs.

Le document explique dans le détail en quoi les clauses recensées dans certains contrats sont abusives ou contraire à la réglementation.

La Commission demande ainsi de revoir la rédaction dans plusieurs contrats, de certaines clauses relatives :

• A l’information des assurés
• A la démission, radiation et exclusion
• A la révision des cotisations
• A la date d’adhésion au contrat
• A la prise d’effet des garanties
• Au point de départ du délai de renonciation au contrat
• A l’indétermination de la cotisation
• A la privation du droit aux prestations
• A la définition et aux exclusions de garanties
• Aux tableaux de remboursement
• Aux délais de carence ou délai d’attente
• A la déchéance des garanties lors de la déclaration du sinistre par l’assuré
• Laissant croire à une réduction du délai légal de prescription
• A la transmission de pièces justificatives au regard du secret médical
• Aux modalités de paiement
• Au paiement des frais
• A la télétransmission
• A l’expertise médicale
• A la collecte des données informatiques
• A la résiliation
• Au traitement des litiges

A lire Recommandation de la Commission des clauses abusives n°2017-01 relative aux contrats d’assurance complémentaire santé