Complémentaire santé solidaire : son accès bientôt simplifié pour certains jeunes et personnes âgées (PLFSS 2023)

La simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) se poursuit. Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2023), déposé par le gouvernement le 24 octobre 2022, prévoit de simplifier l’accès à la CSS pour certains jeunes et personnes âgées.

Jeunes de moins de 25 ans vivant sous le même toit qu’un bénéficiaire du RSA

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2022, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ont automatiquement droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement, sauf opposition expresse de leur part.

Les enfants âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du RSA, mais qui ne sont pas considérés comme étant à leur charge pour le bénéfice du RSA ne peuvent à ce jour pas bénéficier de la CSS. L’amendement vise donc à élargir l’attribution automatique de la CSS gratuite des bénéficiaires du RSA à ces enfants.

À noter qu’à l’instar des bénéficiaires du RSA, les enfants vivant sous le même toit bénéficieront également du renouvellement automatique de leur droit à la complémentaire santé solidaire.

Conjoint, partenaire ou concubin du bénéficiaire de l’ASPA

En fonction des ressources du foyer, le droit à la CSS peut être gratuit (pour les assurés dont les ressources ne dépassent pas 797,58 € par mois en 2022), ou au contraire nécessiter une faible contrepartie financière.

Depuis le 1^er avril 2022, lorsqu’un bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’a pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de sa demande d’attribution de la CSS, il est présumé remplir les conditions permettant d’y avoir droit sous réserve de s’acquitter de la participation financière. Pour rappel, elle s’élève à 25 € par mois pour les personnes de 60 à 67 ans, et à 30 € par mois pour les personnes âgées de 70 ans ou plus.

L’amendement étend cette présomption de droits au conjoint, concubin ou partenaire du bénéficiaire de l’ASPA, dès lors qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle.