Complémentaire Santé solidaire : êtes vous concernés par les récentes modifications des conditions de ressources ?

Un décret du 27 juillet 2023 apporte des modifications concernant les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Focus.

Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?

Destinée aux ménages aux revenus modestes, la complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide attribuée pour payer les dépenses de santé à titre gratuit ou, moyennant une contribution modeste selon les ressources.

Sont pris en compte comme ressources :

• Les revenus (salaires, pensions de retraite) ;
• Les pensions alimentaires ;
• Les aides financières régulières (allocations, dons d’argent)
• Les gains aux jeux…

Les ressources ne doivent pas dépasser le plafond annuel d’attribution de la Sécurité sociale.

Vers une modification des conditions de ressources

Le décret du 27 juillet 2023 vient modifier les conditions de prise en compte de certaines ressources pour pouvoir bénéficier d’une protection complémentaire en matière de santé en ajustant notamment les modalités propres aux pensions alimentaires versées par les demandeurs.

Il exclut comme ressources :

• Les allocations de reconnaissance et viagère attribués aux harkis et à leurs veuves ;
• L’allocation versée aux jeunes qui bénéficient d’un contrat d’engagement jeune.

Le texte prévoit également des aménagements concernant les modalités de délivrance d’attestation de droit aux bénéficiaires autonomes au titre de la prises en charge des frais de santé.

Il précise enfin qu’à compter du 28 juillet 2023, la présomption de droit ne s’applique pas aux aux conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ont exercé une activité professionnelle trois mois avant le dépôt de leur demande.