Complémentaire santé solidaire (CSS) : un décret modifie les ressources prises en compte et ouvre le dispositif aux enfants du demandeur

Un décret publié au Journal officiel du 15 décembre 2021 adapte les ressources prises en compte pour l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS), simplifie les démarches de renouvellement de ces contrats et ouvre le bénéfice de la CSS aux enfants mineurs du foyer. Focus sur les nouveautés.

Adaptation des modalités de prise en compte des ressources

Le décret adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment les périodes de référence des revenus professionnels ou des prestations sociales pris en compte et en excluant certaines ressources particulières. Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1^er janvier 2022.

Période de référence

Les ressources prises en compte seront désormais celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d’une période de 12 mois courant du 13^ème au 2^ème mois civil précédant le mois de sa demande. Auparavant, les ressources prises en compte étaient celles effectivement perçues et les avantages en nature dont les membres du foyer avaient bénéficié au cours de la période des 12 mois précédant la demande.

Sans changement, les rémunérations d’activité perçues pendant la période de référence sont affectées d’un abattement de 30 % dans certains cas : si l’intéressé justifie d’une interruption de travail supérieure à 6 mois, s’il est au chômage, s’il perçoit l’allocation de solidarité spécifique et s’il perçoit une rémunération de stage de formation professionnelle.

À noter que sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires intervenues au cours de la dernière année civile.

Calcul des ressources des travailleurs indépendants

Ce calcul est modifié. Dorénavant, Le calcul des ressources des travailleurs indépendants ou des non-salariés agricoles prises en compte pour leur admission au bénéfice de la CSS prend en considération les revenus nets résultant de l'activité professionnelle et portés sur le dernier avis de situation déclarative ou avis d'imposition au moment de la demande.

Lorsqu'aucun revenu ou chiffre d'affaires résultant de l'activité indépendante ou des non-salariés agricoles n'a encore été déclaré à l'administration fiscale, les revenus professionnels pris en compte sont constitués du chiffre d'affaires hors taxe des quatre trimestres civils précédant la demande, sur lequel les abattements fiscaux sont appliqués, en fonction du type d'activité, pour tenir compte des charges liées à l'activité.

Pour les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 du CGI qui débutent leur activité et n'ont pas encore déclaré de revenus à ce titre, est prise en compte la part de bénéfice soumise à l'impôt sur le revenu.

Dans le cas où le dirigeant est soumis à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'il débute son activité, est prise en compte la rémunération sur la période de 12 mois courant du 13^ème au deuxième mois civil précédant le mois de la demande auquel s'applique un abattement de 10 %.

Disposition pour les enfants mineurs et majeurs

Le texte ouvre également le bénéfice de la complémentaire santé solidaire aux enfants mineurs du foyer. En outre, il prévoit qu’un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d’un contrat de complémentaire santé solidaire en cours peut devenir un ayant droit du demandeur principal. Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2022.

Le décret indique sur ce point que l’auteur de la demande peut faire valoir, auprès de l’organisme gestionnaire, le bénéfice du droit pour tout ou partie des membres du foyer mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article R.861-2 du code de la sécurité sociale, à savoir :

1. Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2. Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;
3. Les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension alimentaires dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.

À noter qu’en cas de naissance, d'adoption ou d'arrivée d'un enfant à charge de moins de 25 ans dans un foyer bénéficiaire de la protection CSS mentionnée le demandeur doit informer l'organisme gestionnaire de ce changement.

L'enfant bénéficie, pour la période de droit restant à courir pour son foyer, de la protection complémentaire sans que ce bénéfice donne lieu au paiement d'une participation financière, sauf si celui-ci est majeur.

Décès du titulaire

Le décret permet aux autres membres d’un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du titulaire du contrat de CSS. Ces dispositions entrent également en vigueur le 1^er avril 2022.

L’article R.861-16-5 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence. Il indique désormais que lorsqu’une personne bénéficie de la protection complémentaire en matière de santé en raison de son appartenance à un foyer éligible, elle continue, après de décès de l’auteur de la demande à bénéficier de cette protection jusqu’à l’expiration du droit initial, sauf si elle déclare s’y opposer auprès de l’organisme gestionnaire.

Simplification de la demande de renouvellement de la CSS

Enfin, le décret simplifie les conditions de renouvellement d’un contrat de complémentaire santé solidaire en dispensant dans certains cas le bénéficiaire de la transmission de plusieurs documents. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2022.

L’article R.861-16-2 du code de la sécurité sociale est complété. Il indique désormais qu’en cas de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé, le demandeur n’est pas tenu d’adresser à l’organisme gestionnaire le bulletin d’adhésion, ainsi que le document autorisant le prélèvement sur le compte bancaire sous deux conditions :

• Que le demandeur ait toujours droit à la CSS, sans modification du montant annuel de la participation financière ;
• Et qu’il ne change pas d’organisme gestionnaire que qu’il ait toujours droit à la CSS, sans modification du montant annuel de la participation financière.