Complémentaire santé solidaire (CSS) sans participation financière : le plafond de ressources est revalorisé au 1er avril 2023
Un arrêté du 30 mars 2023, est venu revaloriser le montant du plafond annuel de ressources applicable pour bénéficier de la complémentarité santé solidaire (CSS) sans participation financière. Ce plafond est désormais fixé à 9 719 euros par an pour une personne seule à compter du 1er avril 2023.
En cas dépassement de cette limite, l’attribution de la CSS est toujours possible mais moyennant une participation financière de l’assuré.
À NOTER
Ce plafond de ressources avait été revalorisé (+ 4 %) de manière anticipée au 1er juillet dernier par la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, le portant ainsi à 9 571 euros par an.
Pour rappel, la CSS a remplacé l’aide à la complémentaire santé (ACS) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet à un assuré de bénéficier de la prise en charge, à titre gratuit ou moyennant une participation financière (selon ses ressources), de la part complémentaire de ses frais de santé. Peuvent bénéficier de ce dispositif :
- Les personnes qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé par l’Assurance maladie ;
- Et percevant des ressources modestes, c’est-à-dire inférieures à un montant qui dépend de la composition du foyer.
A ce titre, sont prises en compte les ressources des 12 mois précédant la demande.
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