Complémentaire santé solidaire (CSS) : les montants de l’abattement à appliquer à l’AAH, ASPA, ASI et ASV

La complémentaire santé solidaire (CSS), née de la fusion de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-Cà et de l’Aide à la complémentaire santé (ACS), permet d’avoir accès à une complémentaire santé avec ou sans contribution financière, selon la situation et les ressources du bénéficiaire.

Afin que les revalorisations exceptionnelles de certaines allocations (AAH, ASPA, ASV et ASI) ne conduisent pas à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la CSS, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire. Une instruction ministérielle n°DSS/SD2A/2021/71 du 30 mars 2021 détermine les montants de l’abattement à appliquer à compter des allocations versées au titre d’avril 2021.

CSS : quelles sont les allocations éligibles à l’abattement ?

L’article 40 de la LFSS pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de certaines allocations pris en compte dans l’éligibilité à la complémentaire santé. Ces allocations sont le suivantes :

• L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
• L’allocation supplémentaire vieillesse (ASV)
• L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Montant de l’abattement

Le montant de cet abattement est forfaitaire : il est donc identique si l’allocation est servie à son montant maximum, ou si elle est servie à un montant différentiel.

Les montants de l’abattement appliqués par les caisses de sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2021 sont les suivants :

• Montant de l’abattement sur l’ASPA et ASV
  • Personne seule ou un seul des conjoints, concubin, ou pacsé bénéficie de l’une de ces allocations : le montant de l’abattement est de 71 €.
  • Les deux conjoints, concubins ou pacsés bénéficient de l’une de ces deux allocations : le montant de l’abattement est de 110 €
• Montant de l’abattement sur l’ASI
  • Personne seule ou un seul des conjoints, concubin, ou pacsé bénéficie de l’une de ces allocations : le montant de l’abattement est de 49 €.
  • Les deux conjoints, concubins ou pacsés bénéficient de l’une de ces deux allocations : le montant de l’abattement est de 86 €
• Montant de l’abattement sur l’AAH
  • Personne seule ou un seul des conjoints, concubin, ou pacsé bénéficie de l’une de ces allocations : le montant de l’abattement est de 68 €.