Complémentaire santé solidaire (CSS) : la Mutualité française appelle à revoir les règles de financement

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Complémentaire santé solidaire (CSS) : la Mutualité française appelle à revoir les règles de financement
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Selon un premier bilan dressé par Franck Von Lennep, directeur à la Direction de la sécurité sociale (DSS), ce jeudi 3 mars devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), le passage de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) à la Complémentaire santé solidaire (CSS) au 1er novembre 2019, n’a pas engendré de perte de droits.

Dans le détail, fin mars 2021, on enregistrait près de 1,4 million de personnes couvertes par la CSS avec participation financière de l’assuré (ex-ACS), soit une progression de 6 % par rapport à 2019. Concernant la CSS sans participation (ex-CMU-C), le nombre de bénéficiaires s’élevait à 5,9 millions, ce qui représente une hausse de 2,5 % par rapport à 2019.

Concernant la CSS avec participation financière, qui permet donc d’obtenir une couverture santé complémentaire à moindre coût, 60 % des bénéficiaires ont choisi un organisme complémentaire et 40 % une Caisse Primaire d'Assurance Maladie au titre de leur couverture complémentaire. Parmi les organismes complémentaires engagés dans ce dispositif, les 2/3 sont des mutuelles.

La Mutualité française rappelle dans un communiqué de presse publié ce lundi 7 juin, que la CSS, qu’elle soit participative ou non, est intégralement financée par les organismes de complémentaire santé, d’une part à travers l’acquittement d’une taxe s’élevant à 13,27 € pour 100 € de cotisations, et d’autre part, par les efforts des mutuelles gestionnaires au détriment d’un financement suffisant dédié à l’accompagnement des bénéficiaires. Ainsi, afin d’améliorer la couverture santé des plus fragiles, les mutuelles demandent de sortir d’un financement leur incombant intégralement et réclament une réévaluation des charges de gestion associées.

Par ailleurs, la Mutualité Française estime que le comité de suivi de la CSS ne permet pas, dans son fonctionnement actuel, un pilotage efficace du dispositif, les informations mises à disposition des mutuelles étant très largement insuffisantes pour assurer un réel suivi des objectifs fixés dans le cadre de cette réforme.

Autre point, la FNMF réitère l’opposition formelle des mutuelles à la mise en œuvre de toute forme de taxe Covid et alerte sur les risques d’augmentation de cette taxe qui pèserait directement sur le budget des Français, déjà très impactés par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire.

La fédération ajoute que la situation sanitaire actuelle n’a pas permis aux mutuelles de réaliser des économies ; en effet, s’il y a bien eu une baisse de la consommation de soins des Français entre 2019 et 2020 et une diminution de 6 % des prestations santé versées par les mutuelles à leurs adhérents, l’application de la taxe Covid (1,5 milliard €, dont 1 milliard € en 2020 et 0,5 milliard € en 2021) a presque intégralement compensé cette diminution des prestations.

En outre, les mutuelles ont été confrontées à une hausse des dépenses, notamment à travers :

  • le remboursement des prestations des salariés pendant deux ans, et sans percevoir de cotisations en contrepartie au titre de la portabilité des droits ceci, en raison de la défaillance de nombreuses entreprises ;
  • la hausse des arrêts de travail en 2020 (+30 %), ce qui s’est traduit par une augmentation de 9 % des prestations en prévoyance collective versées aux adhérents ;
  • le rattrapage de soins prévu en 2021 particulièrement en dentaire et en optique ;
  • la prise en charge d’au moins 4 séances chez le psychologue, ce qui représentera entre 150 et 200 millions d’euros pour les mutuelles en 2021.

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