Complémentaire santé solidaire (C2S) : un décret vient apporter quelques évolutions afin d’améliorer l’accès au dispositif

Bonne nouvelle ! Un récent décret est venu apporter quelques nouveautés dans le champ de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ! L’objectif : améliorer l’accès au dispositif.

Quels sont les changements apportés ? Une présomption de droit à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ainsi qu’une évolution des ressources prises en compte dans l’étude du droit à la C2S. Focus.

Complémentaire santé solidaire : c’est quoi ?

Vous percevez des revenus modestes ? La Complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide pour payer vos dépenses de santé. Ces dernières sont ainsi intégralement remboursées, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire est :

• Gratuite ;
• Ou nécessite le versement d’une participation financière.

Dans ce dernier cas, le montant mensuel de C2S dépend de l’âge de chaque personne composant votre foyer.

Présomption de droit à la C2S pour les bénéficiaires de l’ASI

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a simplifié l’attribution de la Complémentaire santé solidaire aux nouveaux bénéficiaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ainsi qu’à leurs conjoints, le cas échéant. L’objectif affiché : améliorer l’accès à la C2S et ainsi offrir un meilleur accès aux soins de santé à ces publics bénéficiaires de minima sociaux.

Dans le détail, les bénéficiaires de l’ASI sont présumés répondre à la condition de ressources permettant d’ouvrir droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, s’ils n’ont pas exercé d’activité professionnelle au cours d’une période de référence fixée par décret.

Le décret du 28 juin 2024 publié au Journal officiel du 29 juin 2024, applicable au 30 juin, indique que la présomption de droit à la Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas, si au cours des 3 mois civils précédant le dépôt de la demande d’attribution de la C2S, le bénéficiaire de l’ASI (et son éventuel conjoint, concubin ou partenaire de Pacs), a exercé une activité salariée ou indépendante.

Etude du droit à la C2S : de nouvelles ressources prises en compte à partir de 2025, d’autres exclues

Le décret apporte également des changements concernant les ressources prises en compte pour l’étude du droit à la C2S. Il vise à harmoniser les ressources prises en compte pour le bénéfice de la C2S et du revenu de solidarité active (RSA).

Ainsi, l’article 1 du décret prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2025, en plus des revenus du patrimoine, seront pris en compte dans l’étude du droit à la complémentaire santé solidaire :

• Les revenus des droits d’auteur et des fonctionnaires chercheurs ;
• Les salaires et pensions de source étrangère imposables ou exonérés ;
• Les pensions et obligations alimentaires perçues.

Vous êtes concerné ? Retrouvez ces montants dans votre dernier avis d’imposition connu.

Bonne nouvelle, à compter du 1^er janvier 2025, les aides et prestations suivantes seront en revanche exclues de l’étude du calcul du droit à la CSS :

• Les indemnités et allocations pour remplacement versées en cas de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption pour les conjoints collaborateurs et certaines catégories de non-salariés des professions agricoles ;
• Les bourses visant à favoriser la diversité dans la fonction publique ;
• L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
• L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ;
• L’aide personnalisée de retour à l’emploi (ARE) ;
• L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) ;
• L’aide financière d’urgence versée à une personne victime de violences conjugales ;
• Les indemnités destinées à l’entretien de l’enfant.