Complémentaires santé : la résiliation infra-annuelle reportée à 2021 ?

La loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret, au 1^er décembre 2020 au plus tard.

Concrètement, un assuré pourra désormais résilier son contrat santé à tout moment après une année d’adhésion, et non plus à l’échéance annuelle, en envoyant une lettre de demande de résiliation, un à deux mois avant l’échéance.

L’objectif d’une telle réforme est de permettre une ouverture du marché de l’assurance santé à la concurrence et ainsi engendrer un cercle vertueux : les assurés bénéficieront d’un marché plus fluide, de garanties plus lisibles et donc, d’un gain en termes de pouvoir d’achat.

Toutefois, dans un contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les trois principales fédérations de l’assurance – la Fédération française de l’assurance (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) – auraient envoyé à la Direction de la Sécurité sociale (DSS), un courriel demandant le report de 6 mois de l’entrée en vigueur de la réforme, déclarant « manquer de temps pour la mettre en œuvre » (source : argusdelassurance.com).

Pour rappel, avant même son adoption, la réforme avait suscité une bronca au sein des assureurs notamment. Ainsi, la Mutualité française avait prévenu qu’une résiliation à tout moment des contrats santé présenterait un risque d’augmentation des frais de gestion et un préjudice porté à la mise en place du tiers-payant généralisé.

De son côté, le Centre technique des institutions de prévoyance, s’était alarmé, dans un communiqué, des « risques majeurs », d’une telle réforme imposée « sans concertation ni étude d'impact préalable ».