Complémentaire santé d’entreprise : les salariés ne sont pas toujours obligés d'adhérer

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A compter du 1er janvier 2016, les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé souscrite par leur employeur. Cette couverture santé est obligatoire pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages mais les pouvoirs publics ont prévu des cas de dispense pour certaines catégories de salariés et leurs ayants-droit (conjoint, enfants). Trois cas méritent l’attention et ont été précisés par une lettre circulaire administrative du 12 août 2015.

Dispense liée à la mise en place des garanties par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

La complémentaire santé en entreprise peut être instaurée directement par l’employeur. On parle alors de mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce cas de figure, les salariés présents dans l’entreprise au moment de l’ouverture du régime de frais de santé peuvent refuser d’y adhérer lorsque celui-ci impose une cotisation salariale (participation du salarié au financement du régime de frais de soins). Cette disposition est d’ordre public et découle de la loi Evin du 31 décembre 1989.

Attention, cette dispense est valable uniquement lorsque le régime a été négocié par l’employeur seul (DUE). Si le régime est mis en place par conventions ou accords collectifs ou encore par ratification à la majorité des salariés intéressés, les salariés ne peuvent pas refuser d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise même en présence d’une cotisation salariale obligatoire.

En revanche, si le financement est exclusivement patronal, le salarié est obligé d’adhérer à la complémentaire santé souscrite par son employeur, sauf si ce dernier à insérer un cas de dispense dans son acte de décision unilatérale.

Cette règle est aussi applicable aux dispositifs de prévoyance lourde et a été étendue par la jurisprudence à la retraite supplémentaire.

Apprentis, CDD et contrats de mission

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission (la circulaire indique que ce cas de dispense est étendu aux contrats de mission, qui s’entendent des seuls contrats d’intérim, conclus par les entreprises de travail temporaire) peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise. Ce cas de dispense est valable quel que soit le mode de mise en place du régime de frais de santé (accord collectif, ratification à la majorité des salariés et décision unilatérale de l’employeur).

Pour les contrats d’une durée au moins égale à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit qu’il dispose d’une couverture santé souscrite par ailleurs.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute peuvent aussi être dispensés d’adhérer au contrat santé de l’entreprise.

Les cas de dispense ouverts aux ayant droits

Les ayants-droit du salarié couverts à titre obligatoire dans leur entreprise peuvent refuser d’adhérer à la complémentaire santé du salarié, même si l’acte fondateur du régime ne prévoit pas ce cas de dispense pour les ayants-droit.


Exemple : Monsieur est salarié. Son entreprise met en place une complémentaire santé qui ne prévoit pas de cas de dispense pour les ayants-droit. Son épouse (ayant-droit) est aussi salariée et dispose également dans son entreprise d’une complémentaire santé obligatoire. Elle peut de plein droit refuser d’adhérer à la complémentaire santé de Monsieur, même si le régime de frais de santé de Monsieur ne prévoit pas de cas de dispense pour les ayants-droit.


 

Le point sur tous les cas de dispense d'adhésion

Lire aussi : Un salarié peut-il refuser d’adhérer au régime de santé mis en place dans l’entreprise ?

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