Complément familial majoré : la Cour de cassation précise la notion de « parent isolé »

Dans un récent arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conditions d’attribution du complément familial majoré, une prestation attribuée aux familles monoparentales ou aux parents isolés sous certaines conditions.

Cette décision clarifie ce que signifie réellement être « isolé », un point clé pour tous les parents séparés. Plus de détails dans cet article.

Parents séparés : vivre sous le même toit peut vous priver du complément familial

La Haute juridiction rappelle que dès lors qu’il existe une communauté de vie matérielle entre l’allocataire et son conjoint ou ex-conjoint, il ne peut pas être considéré comme « isolé », peu importe :

• Les raisons de la séparation ;
• L’existence d’une séparation affective ou administrative (divorce, rupture de PACS, séparation avec le concubin etc.) ;
• Ou la nature des liens entre les parents.

En d’autres termes, même séparés sur le plan conjugal, deux parents qui continuent de vivre sous le même toit ne peuvent pas être considérés comme isolés au sens des prestations familiales (article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles).

Cet arrêt rappelle que, pour ouvrir droit au complément familial majoré, l’isolement doit être réel et matériel, et pas seulement déclaré.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, l’allocataire, sans ressources propres, était toujours mariée, et son époux restait domicilié à la même adresse, même si une décision judiciaire pénale l’avait éloigné du domicile familial en raison de violences. L’époux continuait de payer seul le loyer et les factures, et assumait toutes les dépenses pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.

Résultat : l’allocataire ne pouvait pas être considérée comme isolée. La Caisse d’allocations familiales (CAF) a donc réclamé le remboursement du complément indûment perçu, une décision confirmée par la Cour de cassation.

Pourquoi cet arrêt est important pour les parents séparés ?

Beaucoup de parents séparés ou divorcés pensent à tort que, dès lors qu’ils ne sont plus en couple, ils peuvent prétendre aux prestations réservées aux parents isolés.

La Cour de cassation rappelle dans cette décision que l’État et les organismes sociaux peuvent vérifier si une communauté de vie matérielle subsiste : adresse commune, comptes joints, factures communes, vie quotidienne partagée, etc.

Si c’est le cas, l’allocataire ne peut pas bénéficier du complément majoré, même s’il est séparé juridiquement. Cela implique que bon nombre de situations (séparation de fait, séparation affective sans divorce, ou « séparation mais cohabitation ») ne donneront pas lieu à allocation.

Isolement matériel : la condition clé pour toucher le complément familial majoré

Ce que la Cour rappelle dans cet arrêt c’est qu’être simplement séparé, même légalement, ne suffit pas : pour être considéré comme un parent isolé, il faut une rupture réelle de la vie commune, y compris sur le plan matériel.

La Haute juridiction réaffirme qu’elle privilégie une appréciation factuelle de la situation : logement, vie quotidienne, partage des dépenses, éléments concrets de cohabitation.

En cas de contrôle, l’existence d’une communauté de vie matérielle peut suffire à supprimer le bénéfice du complément, même plusieurs années après la « séparation ».