Complément du mode de garde : ce qui change pour les familles à partir de septembre 2025

Deux décrets d’application du 30 mai 2025 (n°2025-514 et 2025-515), publiés au Journal officiel, viennent poser les modalités concrètes de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) prévue par l’article 86 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

Cette réforme, qui entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2025 modifie le mode de calcul de l’aide versée aux familles qui emploient directement un.e assistant.e maternel.le ou une garde à domicile. Elle élargit également le dispositif à de nouveaux publics, notamment les parents isolés et leurs enfants jusqu’à 12 ans, ainsi que les parents séparés en résidence alternée.

Le nouveau mode de calcul du CMG

Avant : un CMG forfaitaire

Jusqu’ici, le montant du CMG était forfaitaire : il dépendait de vos revenus et de l’âge de l’enfant, mais pas du nombre d’heures de garde utilisées. Un système qui créait des effets de seuil, dans le sens où une légère hausse de revenus pouvait entraîner une baisse soudaine de l’aide. Il n’était pas non plus adapté aux familles qui avaient besoin de faire garder leur enfant de façon importante ou irrégulière. En conséquence :

• Pour les familles ayant de gros besoins (temps plein, horaires décalés, etc.), le reste à charge pouvait être très élevé.
• Pour les familles aux besoins irréguliers (par exemple, les parents aux horaires fluctuants ou travaillant à temps partiel de façon variable), le forfait ne s’adaptait pas aux dépenses réelles. Cela pouvait créer un manque de souplesse, et conduire parfois à un renoncement au mode de garde formel.

À partir de septembre 2025 : un nouveau mode de calcul du CMG

Dès septembre 2025, le CMG sera calculé de façon différente : il tiendra compte à la fois de vos ressources, du nombre d’enfants à charge et du volume réel d’heures de garde. L’objectif, selon le gouvernement, est de mieux adapter l’aide aux situations concrètes, de réduire les écarts entre les différents modes de garde, et de rendre l’emploi d’un assistant maternel aussi accessible que la crèche.

Les critiques de l’Union nationale des associations familiales

Cette mesure ne fait toutefois pas l’unanimité. Selon l’Union nationale des associations familiales (Unaf), 43 % des familles actuellement bénéficiaires pourraient être perdantes avec la réforme. En l’occurrence, les familles aux revenus modestes et avec peu de besoins de garde pourraient toucher moins qu’auparavant, car le forfait minimum est supprimé. Autrement dit, le passage d’un forfait à une aide horaire pénaliserait certains foyers qui comptaient sur un minimum garanti.

Pour limiter ces pertes, le décret prévoit un mécanisme de compensation temporaire dit « complément différentiel », pendant une durée maximale de 4 ans. Mais celui-ci ne sera accessible qu’à certaines conditions, notamment de ressources et de volume d’heures de garde : selon l’Unaf, ce mécanisme sera loin de protéger tous les perdants de la réforme.

Extension du CMG aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales

Avant la réforme

Le CMG ne couvrait que les enfants de moins de 6 ans, sauf pour des cas particuliers comme celui du handicap. Une fois l’enfant scolarisé, il n’était plus possible de bénéficier d’une aide pour une garde périscolaire par une assistante maternelle ou une garde à domicile, même si la famille en avait toujours besoin.

Ce qui change

À compter du 1er septembre 2025, les parents isolés pourront percevoir le CMG pour la garde de leurs enfants jusqu’à 12 ans inclus.

Le décret précise que cela s’appliquera pour les gardes réalisées à partir de cette date, et que la garde devra être formelle (par un professionnel agréé). Les autres critères d’éligibilité restent les mêmes (conditions de ressources, nombre d’enfants à charge, etc.).

Selon l’exposé des motifs de l’article 86 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, cette mesure vise à « mieux répondre aux besoins de conciliation vie professionnelle et vie familiale des parents isolés » et à garantir une « égalité d’accès aux solutions de garde ».

Partage du CMG en cas de résidence alternée

Avant la réforme

Jusqu’ici, le CMG emploi direct ne pouvait être versé qu’à un seul parent pour un même enfant, même en cas de résidence alternée formelle, ce qui posait un problème d’équité pour les familles séparées où chacun assume une part équivalente de la garde.

Ce qui change

À partir du 1er décembre 2025, chacun des deux parents pourra bénéficier du CMG à proportion des heures de garde réalisées, et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité (plafond de ressources, recours à un professionnel agréé, etc.). Il s'agit, toutefois, uniquement des cas de résidence alternée établie juridiquement, au sens de l’article 373-2-9 du Code civil. Sont donc exclues les situations de simple droit de visite.

L’Unaf souligne également que le bénéfice du CMG dans ces situations reste conditionné à un nombre suffisant d’heures de garde. Cette nouvelle règle peut ainsi exclure des familles se trouvant dans les situations où :

• L’enfant est gardé peu d’heures par un parent ;
• L’enfant est gardé de façon informelle ;
• La résidence alternée n’est pas officiellement reconnue, ce qui peut poser problème pour les familles sans jugement formel.

Dans ces cas-là, le partage du CMG ne s’appliquera pas.

Les impacts de la réforme à surveiller de près

Avec ces deux décrets d’application, la réforme du CMG entre désormais dans sa phase concrète. En modifiant en profondeur les règles de calcul et en élargissant les publics éligibles, le gouvernement affiche une volonté de construire progressivement un « service public de la petite enfance ». Mais cette réforme s’accompagne d’enjeux importants pour les foyers les plus modestes ou ceux qui ont des besoins de garde spécifiques. Chacun devra donc analyser ces nouvelles mesures pour anticiper les impacts sur son budget de garde d’enfants à partir de septembre 2025.