Compensation de la hausse de la CSG pour 83 000 médecins libéraux

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux viennent de signer un avenant à la convention médicale visant à compenser la hausse de la CSG.

Le traitement spécifique de la neutralisation de la hausse de la CSG pour les médecins

Pour les professions libérales, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu la compensation de la hausse de 1,7 point de CSG par une baisse des cotisations d’allocations familiales de 2,15 points et une baisse de la cotisation maladie lorsque le revenu professionnel est inférieur à 110 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Mais les médecins de secteur 1 et les signataires de l’Optam bénéficiant déjà de la prise en charge quasi intégrale de leurs cotisations maladie-maternité et d’une prise en charge partielle de leurs cotisations famille par l’assurance maladie, la compensation de la hausse de la CSG n’était pas totale pour eux.

Après plus de 3 mois de négociations, un accord est intervenu. La compensation se fera en deux étapes.

Première étape : une solution transitoire mixte en 2018

En 2018, la prise en charge de leurs cotisations famille sera augmentée ainsi :

• 100 % de la cotisation pour les revenus inférieurs à 140 % du PASS
• 85 % de la cotisation pour les revenus compris entre 140 et 250 % du PASS
• 70 % de la cotisation pour les revenus supérieurs à 250 % du PASS

Ils bénéficieront également d’une nouvelle prise en charge des cotisations retraite de base :

• 1,95 % des revenus (bénéfices non commerciaux) s’ils sont inférieurs au PASS (39 732 €)
• 0,28 % des revenus s’ils sont supérieurs au PASS, dans la limite de 5 PASS (tranche de 0 à 5 PASS)

Ce dispositif devrait permettre aux trois-quarts des médecins d’avoir une compensation intégrale.

Deuxième étape : une solution pérenne en 2019

À compter de 2019, la prise en charge d’une partie des cotisations de retraite de base par l’Assurance maladie sera calculée pour chaque médecin en fonction de 3 tranches de revenus :

• 2,15 % si le médecin a des revenus inférieurs à 140 % du PASS
• 1,51 % du revenu si le médecin a des revenus compris entre 140 % et 250 % du PASS
• 1,12 % du revenu si le médecin a des revenus supérieurs à 250 % du PASS

De son côté la prise en charge des cotisations famille reviendra à son niveau avant avenant, c’est-à-dire :

• 100 % de la cotisation si le médecin a des revenus inférieurs à 140 % du PASS
• 75 % de la cotisation si le médecin a des revenus compris entre 140 et 250 % du PASS
• 60 % de la cotisation si le médecin a des revenus supérieurs à 250 % du PASS

Cette solution nécessite des modifications du système d’information de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) qui devraient intervenir d’ici fin 2018.

La mesure de compensation, qui va s’appliquer dès le 1er semestre 2018, implique un investissement financier de 104 millions d’euros pour l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

L’avenant signé précise que les partenaires conventionnels feront un bilan de sa mise en œuvre à la fin de chacune des deux premières années, afin de réajuster si nécessaire le mécanisme de compensation.