Commissaires aux comptes : la loi vous intègre expressément à la liste des professions libérales relevant de la CNAVPL
Vous êtes commissaire aux comptes indépendant ? La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a apporté un changement !
Afin de sécuriser votre situation, la loi vous a expressément intégrés à la liste des professions libérales relevant de la CNAVPL. On vous explique pourquoi !
Commissaires aux comptes : pourquoi le Gouvernement sécurise votre affiliation à la CNAVPL ?
Jusqu’alors, l’affiliation des commissaires aux comptes à l'assurance vieillesse des professions libérales était uniquement basée sur un texte réglementaire, l’article R. 822- 31 du code de commerce qui renvoie à des articles désormais obsolètes du code de la sécurité sociale.
Un amendement adopté du Gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 a intégré expressément les commissaires aux comptes à la liste des professions libérales prévue à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
L'objectif affiché : éviter une perte d’effectifs pour la CNAVPL. En effet, un rapport de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes recensait près de 11 200 commissaires aux comptes 2022 !
Il s'agit également de sécuriser l'affiliation des commissaires aux comptes au dispositif d’indemnités journalières propre aux professionnels libéraux entré en vigueur le 1er juillet 2021.
Pourquoi cette mention explicite des commissaires aux comptes ? En l’absence de disposition législative explicitant leur affiliation à la CNAVPL, les commissaires aux comptes devraient être transférés au régime général de la sécurité sociale concernant le risque vieillesse. La loi les maintient donc désormais expressément à la CNAVPL.
Je suis commissaire aux comptes : le point sur ma protection sociale
En tant que commissaire aux comptes inscrit dans une Compagnie régionale de commissariat aux comptes, exerçant à titre individuel ou en qualité d’associé ayant le statut de travailleur indépendant, vous êtes affilié à la CAVEC.
La Caisse autonome de vieillesse des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC) est la caisse obligatoire de retraite et de prévoyance des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
En contrepartie du versement de cotisations, vous bénéficiez d’une protection sociale complète :
- Indemnités journalières en cas d’incapacité de travail ;
- Pension d’invalidité ;
- Capital et rente décès ;
- Pension de retraite.
Découvrez dans le tableau ci-dessous les prestations prévoyance 2024 versées par la CAVEC selon votre niveau de cotisations :
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