Comment porter plainte face à un refus de soin discriminatoire, qui touche 42 % des patients précaires ?

« Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et au soins » : si le code de la santé publique est clair sur l’illégalité du refus de soin discriminatoire, des études ont mis en évidence l’existence non-négligeable de cette pratique : 42 % des personnes précaires en subissent les frais, ce taux variant de 25 % à 66 % selon la spécialité.

Pour alerter les patients, l’Ordre des médecins, l’Assurance maladie et des associations de malades et de représentants de médecins généralistes et spécialistes ont réalisé une affiche sur le refus de soin discriminatoire. L’Assurance maladie rappelle également la procédure à suivre pour signaler un refus de soin, et porter plainte.

Qu’est ce que le refus de soin discriminatoire ?

Est considéré comme un refus de soin discriminatoire le fait de refuser de recevoir ou de traiter moins bien un patient en raison, notamment de :

• Son état de santé,
• Sa nationalité
• Sa religion,
• Son handicap
• Son orientation sexuelle
• Sa couverture maladie : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale d’état (AME)

Est également illégal le fait pour un professionnel de santé de demander des dépassements d’honoraires ou refuser d’appliquer le tiers payant pour les patients bénéficiaires de la CSS ou de l’AME.

42 % des patients précaires subissent des refus de rendez-vous

En 2019, le défenseur des droits avait notamment publié une étude intitulée « les refus de soins discriminatoires liés à l’origine et à la vulnérabilité économique ».

Sur les 1 500 cabinets médicaux testés à partir de trois profils de patiente fictives, les situations de refus de soins discriminatoires, explicites et directes, étaient le fait de 9 % des dentistes, 11 % des gynécologues et 15 % des psychiatres.

Les patients précaires, à savoir les bénéficiaires de l’ACS et la CMU-C au moment de l'étude – ces deux aides ayant fusionné en novembre 2019 pour donner naissance à la complémentaire santé solidaire (CSS)– sont les principales victimes de cette pratique : 42 % des patients se sont vu refuser un rendez-vous, ce taux variant de 25 % à 66 % selon la spécialité.

Réagir face à un refus de soin discriminatoire

Dans cette situation, il est possible de porter plainte. La démarche dépend de la situation du professionnel de santé, rappelle Ameli dans un communiqué :

• Pour les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et pharmaciens : ces professionnels dépendent d’un ordre professionnel, à qui il convient d’envoyer un formulaire de plainte (document Word). Il est aussi possible de l’envoyer à sa CPAM afin de lancer une procédure de conciliation
• Pour les professionnels qui ne disposent pas d’un ordre professionnel, le médiateur de sa caisse d’assurance maladie doit directement être contacté via son compte ameli