Comment fonctionne le jour de carence dans la Fonction publique ?

Instauré au 1er janvier 2012, puis supprimé au 1er janvier 2014, le jour de carence dans la Fonction publique a été réintroduit au 1^er janvier 2018. Son fonctionnement est désormais précisé dans une circulaire du 15 février 2018 sur le « non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires ».

Selon une enquête menée par l’INSEE, la mise en place du dispositif, entre janvier 2012 et janvier 2014, « n’avait pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé ». Cependant, elle avait modifié la répartition des absences par durée en entraînant davantage d’absences longues et moins d’absences courtes.

Le principe

La loi prévoit, que pour tout arrêt de travail prenant effet à compter du 1er janvier 2018, les agents publics en congé maladie ne bénéficient de leur traitement ou de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

La rémunération s’entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique le délai de carence (indemnité de résidence, bonification indiciaire...).

La circulaire précise également :

« Votre attention est appelée sur le fait que le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). S’agissant des militaires, le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour de permission ou un jour de permission complémentaire planifiée. »

Les exclusions

Tous les congés de maladie sont concernés par l’application du délai de carence, sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi et notamment les cas suivants :

• Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures
• L’arrêt de travail présenté par l’agent public correspond à des blessures ou à une maladie contractée(s) ou aggravée(s) soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé du blessé des militaires, congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de longue durée pour maladie des militaires, et congé de grave maladie
• Congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD), pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie