CNITAAT : un décret prolonge sa compétence jusqu’au 31 décembre 2022
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

Le décret n°2020-155 du 24 février 2020, publié au Journal officiel du 26 février, prolonge la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) jusqu’au 31 décembre 2022.
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