CMU-C : nouveau plafond de ressources pour 2019
Un arrêté en date du 20 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars, est venu fixer le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Ainsi, pour une personne seule vivant en métropole, le dit-plafond s’élève à 8 951 €.
Il s’appliquera à compter du 1er avril 2019.
Pour rappel, la CMU-C constitue une aide donnant droit, pendant 1 an, à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des frais de santé.
L’accès à la CMU-C est conditionné au respect de 3 conditions :
- Résider en France (métropolitaine ou dans un DOM, hors Mayotte) de façon stable (depuis plus de 3 mois)
ET
- Régulière (être de nationalité française, disposer d’un titre de séjour ou avoir fait les démarches dans ce sens, être originaire de l’UE ou de l’EEE)
ET
- Avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédant la demande de CMU-C, des ressources inférieures à un certain plafond, actualisé au 1er avril de chaque année.
La demande de CMU-C se fait :
- En ligne, directement depuis son compte Ameli
OU
- Au format papier, par le biais du formulaire de demande de CMU-C auquel il faut joindre les justificatifs demandés, avant d'adresser le tout à sa caisse d’Assurance maladie
Le renouvellement du dispositif se fait chaque année, deux mois avant la date d’échéance.
FUSION CMU-C/ACS au 1er novembre 2019
L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit une fusion de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) avec la CMU-C au 1er novembre 2019. La CMU-C demeurera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C et sera soumise à participation financière, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-C et de l’ACS.
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