CMU-C et ACS, ce qui change avant l’été

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Un décret du 12 avril 2017 vient modifier les règles sur l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.

Conditions de ressources

La Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) et l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) sont accordées aux personnes dont le foyer dispose de faibles ressources.

  • CMU-C : 8 723 € pour une personne seule
  • ACS : 11 776 € pour une personne seule

Pour en savoir plus : CMU-C : quel plafond de ressource en 2017 ? Quels plafonds pour l’aide à la complémentaire santé ?

L’ensemble des ressources du foyer est prise en compte pour étudier si ces droits peuvent être ouverts, sauf quelques exclusions : notamment le Revenu de Solidarité Active (RSA), la prime d’activité, l’allocation de rentrée scolaire,...

Sont en revanche pris en compte : les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (revenus d’épargne, plan d’épargne, valeurs mobilières,...).

Ce décret vient préciser que les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de ces aides (livret d’épargne populaire, livret A...).

Modification de la période de référence

Normalement, les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande d’aide.

Ce décret modifie également la période de référence pour prendre en compte les revenus des capitaux imposables perçus lors de l'avant-dernière année civile et non plus des douze derniers mois précédant la demande. 

Désignation à défaut de l’organisme gestionnaire

Les personnes demandant la CMU-C peuvent choisir l’organisme qui va gérer leur couverture complémentaire santé :

  • Soit un organisme assureur : mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurances, figurant sur la liste des organismes participant à la CMU-C
  • Soit la caisse d’Assurance maladie pour le compte de l’État

Le décret prévoit qu'en cas d'absence de choix par l'assuré de l'organisme gestionnaire de sa CMU-C (caisse d'Assurance maladie ou organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-C) la caisse d'Assurance maladie obligatoire est désignée par défaut. 

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au 1er juin 2017.

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