CMU-C contributive : un décret vient en fixer les modalités

L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu la fusion de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) au 1^er novembre 2019. Ainsi, la CMU-C demeurera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C et sera soumise à participation financière, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-C et de l’ACS.

Le décret du 22 juin 2019 paru au Journal officiel du 23 juin, vient fixer les modalités de mise en œuvre de l'extension de la CMU-C aux assurés jusqu'alors éligibles à l'ACS.

Dans le cadre du droit à la CMU-C contributive, sont prises en compte l’ensemble des ressources du foyer, avantages en nature compris. Quant aux revenus du patrimoine et aux revenus de placement, ils sont retenus pour leur montant imposable, après abattement.

Par ailleurs, le texte détermine les modalités de gestion des demandes de CMU-C contributive, d'ouverture des droits au dispositif et de recouvrement de la participation financière.

Lorsqu’un foyer est éligible à la protection complémentaire, il reçoit de la part de l'organisme gestionnaire (Assurance maladie, mutuelle, assureur ou organisme de prévoyance agréé), un bulletin d'adhésion ou un contrat qui précise notamment :

• Le montant annuel de la participation financière due pour chaque membre du foyer ayant choisi l'organisme considéré
• Les garanties prises en charge
• La durée du bénéfice du droit au dispositif
• Un contrat proposant des garanties facultatives (qui sont exclues des dispositions applicables à la protection complémentaire) peut être joint

Chaque membre d’un foyer éligible à la CMU-C contributive dispose d'un délai de 3 mois pour faire valoir son droit auprès d’un organisme.

C’est le directeur de la caisse d’Assurance maladie ou le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé qui décide de l’attribution de la CMU-C contributive, dans un délai de 2 mois après le dépôt du dossier de demande.

La notification de droit à la protection complémentaire précisera le montant de la participation financière que l'assuré doit acquitter mensuellement pour bénéficier de ce droit. L'âge pris en compte pour la détermination du montant de la participation financière est celui atteint au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Chaque assuré bénéficiaire âgé de 16 ans révolus recevra de sa caisse une attestation de droits à la protection complémentaire.

Cette attestation mentionnera la période d'ouverture du droit, l'adresse de l'organisme gestionnaire et, le cas échéant, les ayants droit.

La demande de renouvellement de la CMU-C contributive doit être effectuée dans un délai compris entre 4 mois et 2 mois avant l'expiration du droit à la protection complémentaire.