Chômage : un décret précise les modalités de suspensions d’allocations pour « manquement aux obligations »

Un décret paru le 30 mai 2025, publié au Journal officiel le 31 mai, précise le régime de sanctions visant les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas leurs engagements auprès de France Travail, dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage.

« Manquements aux obligations » : de quoi parle-t-on ?

Attendu depuis plusieurs mois, ce texte vient poser un régime de sanctions précis autour des obligations de recherche d’emploi, désormais formalisées dans le contrat d’engagement que chaque demandeur d’emploi doit signer avec France Travail. Le décret établit ainsi les motifs, notamment liés à un défaut d’« assiduité », pouvant entraîner une suspension d’allocations :

• Absence à une convocation ou à un rendez-vous avec son conseiller sans justification valable ;
• Refus sans motif légitime de participer à des formations, ateliers ou actions d’accompagnement prévues dans le plan personnalisé ;
• Défaut d’actualisation mensuelle injustifiée ;
• Absence d’éléments concrets de recherche active et « positive » d’emploi (répondre à des offres, prospecter des employeurs, développer un projet entrepreneurial, ou s’engager dans une démarche de reconversion professionnelle).

Les sanctions prévues

Ces « manquements aux obligations » entraînent une suspension d’au moins 30 % du montant de l’allocation, pour une durée de 1 à 2 mois. En cas de « récidive », elle peut aller jusqu’à 4 mois, voire aboutir à une suppression totale de l’allocation, avec une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, pour la même période. La sanction prend fin si l'intéressé reprend ses engagements avant la fin de la suspension, selon des modalités définies avec son conseiller référent.

Dans le cas d’une « absence de mise en œuvre » d’un projet de reconversion validé, l’allocation peut être supprimée pour une durée de 4 mois, et le demandeur d’emploi radié de la liste de France Travail sur cette même période.

Pour les demandeurs d’emploi non-indemnisés (personnes ne percevant ni l’allocation chômage, ni le RSA), un premier avertissement est donné en cas de manquement, puis une radiation temporaire (de 1 à 4 mois selon les cas) en cas de récidive.

Les cas de fraude et de fausses déclarations

Le décret prévoit également des sanctions spécifiques en cas de fraude ou de fausse déclaration : si un demandeur d’emploi fait une fausse déclaration pour s’inscrire ou pour percevoir indûment des allocations, celles-ci sont supprimées intégralement et l’allocataire est radié de France Travail pour une durée allant de 6 à 12 mois. En cas d’activité non déclarée de courte durée, une suppression de 1 mois est prévue, portée à 2 mois en cas de réitération.

Le délai de contestation

Avant toute sanction, le demandeur d’emploi est informé des faits reprochés, de la nature de la sanction envisagée et dispose d’un délai, de 10 jours pour faire valoir ses observations, soit par écrit, soit lors d’un entretien, avec la possibilité de se faire assister.

Des règles similaires pour les bénéficiaires du RSA

Le décret prévoit également des mesures de suspension du revenu de solidarité active (RSA) en cas de manquements répétés aux obligations d’insertion. Une réduction d’au moins 30 % de l’allocation peut être décidée pour 1 à 3 mois, puis prolongée jusqu’à 4 mois en cas de récidive. Si la personne concernée ne se conforme toujours pas à ses obligations à l’issue de cette période, le conseil départemental peut mettre définitivement fin à son droit au RSA.

Toutefois, si le foyer est composé de plusieurs personnes, ou que le bénéficiaire du RSA bénéficie d’une majoration (par exemple, un parent isolé), la part de l’allocation pouvant être suspendue ne peut dépasser 50 %. Par ailleurs, le bénéficiaire peut demander à être entendu par l’équipe pluridisciplinaire du Conseil Départemental avant toute décision de suppression, et dispose d’un mois pour faire valoir ses observations.

Une mise en œuvre progressive des mesures pour le RSA

Ces nouvelles dispositions pour les demandeurs d’emploi sont entrées en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal officiel, soit le 1er juin 2025. Toutefois, en ce qui concerne le RSA, les modalités de calcul du montant à réduire en cas de suspension ou de suppression partielle entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2027.