Changement de doctrine fiscale pour les associés de SEL : l’UNAPL appelle le Gouvernement à suspendre la mesure

Par voie de communiqué de presse en date du 15 mai 2024, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), l’organisation professionnelle représentative des libéraux, a demandé au ministère de l’Economie et des Finances de suspendre la mise en application de la nouvelle doctrine fiscale impactant les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL).

En effet, une évolution intervenue au 1^er janvier 2024 impose à ces derniers de déclarer leurs rémunérations techniques dans la catégorie des Bénéfices non-commerciaux (BNC). Quelles sont les conséquences pour les concernés ? Le point en détail dans notre article !

Associés de SEL : une nouvelle doctrine fiscale applicable depuis le 1^er janvier 2024…

Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) se sont vu imposer un changement de doctrine fiscale qualifié de « brutal » par l’UNAPL.

A l'origine, une tolérance ministérielle permettait aux associés de SEL dirigeants ou non, de déclarer leur rémunération technique, c’est-à-dire la rémunération allouée au titre de leur activité professionnelle, dans la catégorie des traitements et salaires.

Une jurisprudence du Conseil d’Etat (décision du 16 octobre 2013 et décision du 8 décembre 2017) est venue changer la donne : depuis le 1^er janvier dernier, la rémunération technique des associés de SEL doit être déclarée dans la catégorie des Bénéfices non-commerciaux (BNC).

Quant à la rémunération de gérance, en d’autres termes, celle qui est liée au mandat social, elle continuera à être déclarée :

• Dans la catégorie traitements et salaires ;
• Ou dans la catégorie traitement de gérance de l’article 62 du CGI, assimilé aux traitements et salaires.

Si l’intéressé ne parvient pas à faire la distinction entre rémunération liée à l’activité professionnelle et rémunération de gérance, l’administration fiscale tolère d’appliquer une quote-part de 5 % au titre de la rémunération de gérance.

…qui n’est pas sans conséquences

Cette réforme fiscale n’est pas sans conséquences sur les associés de SEL. D’une part, elle « ajoute de la complexité et alourdit injustement la charge fiscale d’une partie professions libérales estimée à plus d’1 milliard d’euros, alors que le gouvernement défend la simplification et la stabilité fiscale », s’insurge l’UNAPL. « La nouvelle doctrine créée également une dichotomie au sein même des professions libérales et constitue un frein aux regroupements interprofessionnels pourtant prônés par le gouvernement », poursuit l'organisation.

En effet, les concernés devront notamment s’immatriculer au guichet unique pour les formalités des entreprises ou encore, tenir une comptabilité BNC.

L’UNAPL appelle à sécuriser le changement de doctrine fiscale

L’UNAPL estime qu’une concertation doit être reprise pour sécuriser le changement de doctrine fiscale et sécuriser les immatriculations des professionnels.

L’organe représentatif des libéraux a ainsi écrit au ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, afin de lui demander la suspension de la mise en application des nouvelles règles d’imposition.

Cette suspension permettrait, tout d’abord, de mesurer l’impact du changement doctrinal sur la charge fiscale et la charge administrative des professionnels concernés.

En outre, ce délai devrait permettre aux différentes administrations concernées de procéder aux adaptations techniques nécessaires de leurs services de formalités destinés aux professionnels libéraux exerçant en SEL, indique l’UNAPL.

L’organisation se dit prête à travailler à une mise en œuvre pratique et juste des nouvelles règles fiscales des associés de SEL, à la condition qu’elles respectent les engagements du gouvernement en matière de simplification et de justice fiscale.