CFE : deux arrêtés précisent les modalités de prise en charge des Français à l’étranger
Publiés au Journal officiel du 3 juillet 2019, deux arrêtés fixent les modalités de prise en charge des assurés volontaires de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour les soins dispensés à l’étranger et pour la fixation de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité.
À NOTER
Adoptée à l’Assemblée nationale en décembre 2018, la loi réformant la Caisse des Français de l’étranger (CFE) vise à rendre le fonctionnement de cette caisse plus lisible via : une modification importante de son offre tarifaire (mise en place d’un nouveau régime de cotisation simplifié et unification du mode de calcul des cotisations des différentes catégories d’assurés) et une meilleure lisibilité des garanties (simplification des conditions de remboursements)
Lire : Modernisation et simplification de l’offre de la Caisse des Français de l’étranger
Prestations servies aux adhérents volontaires de la CFE pour les soins dispensés à l'étranger
Les soins dispensés à l'étranger ouvrant droit à une prestation d'assurance maladie doivent être délivrés par des établissements de soins autorisés à pratiquer des activités équivalentes en France telles que la médecine, la chirurgie et l'obstétrique, ainsi que par des professions appartenant aux secteurs ou disciplines suivants tels que des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sage femmes, infirmières masseur-kinésithérapeutes, laboratoires d'analyses, pédicure-podologues, orthophonistes, orthoptistes et transporteurs sanitaires.
Les soins dispensés à l'étranger non prévus par le décret nécessitent un accord préalable de la CFE avant une éventuelle prise en charge.
Les remboursements sont calculés sur la base des dépenses réellement engagées par l’assurée, dans la limite d’un taux de prise en charge ou d’un forfait, déterminé par pays en référence aux tarifs appliqués en France pour des soins similaires.
EXEMPLE
Une consultation chez un médecin (y compris la téléconsultation) est prise en charge sur la base d’un forfait de 25 €.
En France, le tarif conventionné par la Sécurité sociale pour une consultation chez un médecin généraliste est de 25 €. La Sécurité sociale rembourse 70 % de cette somme, soit 17,50 €.
À l’étranger, la CFE remboursera donc une consultation chez un médecin généraliste à hauteur de 17,50 €.
Retrouvez les forfaits appliqués par soins et par pays :
Cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à la CFE
Un premier arrêté, publié au JO du 3 février 2019, fixe le montant de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérent à la CFE et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger.
Il est fonction de l’âge, du nombre de personnes couvertes par le contrat (ayants droit) et par trimestre.
L’arrêté publié ce jour précise que le tarif de cette contribution est fixé sur la base de l’âge de la personne la plus âgée de la famille.
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