C’est acté, les victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale

Fin 2019, dans le cadre du Grenelle contre les violences faites aux femmes, le gouvernement avait présenté 30 mesures pour combattre le fléau des violences conjugales. La mesure n° 24 proposait d’ouvrir le droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale (participation et plan épargne entreprise) de façon anticipée.

Un décret, publié au Journal officiel le 6 juin, acte ces résolutions. Que prévoit-il ?

Cas de déblocages anticipés : principe

En principe, la participation aux résultats et les sommes détenues dans un plan d’épargne entreprise (PEE) sont bloquées pendant une période de 5 ans.

Plusieurs cas de déblocage anticipé de ces sommes sont prévues par loi pour tenir compte des aléas et des évènements importants de la vie : rupture du contrat de travail du salarié, création d’entreprise, mariage, naissance, divorce, décès, ou encore l’acquisition d’une résidence principale.

Ces cas de remboursement anticipé permettent à leurs bénéficiaires de récupérer leur épargne sans perdre les avantages fiscaux et sociaux attachés à la participation et au PEE.

Nouveau cas de déblocage anticipé : violences conjugales

Lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes du 25 novembre 2019, le gouvernement avait annoncé vouloir créer un nouveau cas de déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales. Interrogée à ce sujet, la Ministre du Travail Muriel Pénicaud avait alors annoncé : « J’ai une conviction, pour pouvoir dire non, pour pouvoir partir quand la situation est extrêmement violence, il faut l’autonomie financière ».

Le récent décret acte ces résolutions. Depuis le 7 juin 2020, il est possible pour les personnes victimes de violences commises par son conjoint, concubin ou son partenaire de Pacs, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire de débloquer les sommes placées dans un PEE ou issues de la participation à condition :

• Qu’une ordonnance de protection soit délivrée à la victime de violences par le juge aux affaires familiales
• Ou que les faits commis donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non-définitive

Compte tenu de la particularité de ce cas de déblocage anticipé, la victime peut solliciter ce nouveau cas de déblocage à tout moment : il n’est pas nécessaire que la demande soit présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, comme c’est habituellement le cas pour les autres cas de déblocages anticipés.