Certains locataires ne percevront plus directement leurs APL à partir de 2027

Parus ce jeudi 12 février, deux nouveaux décrets prévoient qu'à compter du 1er janvier 2027, les aides au logement ne seront plus versées aux locataires accusant un retard de paiement. Un dispositif de « versement direct » au bailleur sera systématisé pour garantir la perception d'une partie du loyer.

Un durcissement des règles pour les locataires en retard de paiement

Que ce soit pour les agences immobilières ou les propriétaires particuliers, les loyers impayés représentent la pire des situations. Selon une étude du Figaro, le taux d’impayés s'élève à 3,43 % à Paris et en Île-de-France, et dépasse les 4 % dans le reste de l'Hexagone. Des chiffres qui ont connu une forte augmentation depuis la crise du Covid-19.

Afin de mieux protéger les bailleurs, deux décrets (n° 2026-83 et n° 2026-84) viennent compléter la loi Kasbarian, dite loi « antisquat », votée en 2023. L'objectif est d’automatiser le versement de l'APL au propriétaire dès que la dette du locataire dépasse 450 € ou que ce dernier accuse trois mois de défaut de paiement, quel que soit le montant total.

Jusqu’ici, le seuil était plus élevé : un impayé était établi « lorsque le cumul des sommes impayées atteint deux fois le montant du loyer (loyer + charges) et après déduction de l’aide au logement », peut-on lire sur le site de la Caisse d’allocations familiales.

Sécuriser les propriétaires pour libérer l'offre locative

Cette disposition entrera en vigueur dès le 1er janvier 2027. Dès qu’un retard de paiement sera officiellement constaté et signalé, la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité Sociale Agricole court-circuitera le compte du locataire : l’aide sera alors versée directement sur le compte du propriétaire bailleur.

Ce dispositif, appelé « versement direct », existe déjà aujourd’hui mais nécessite souvent des démarches administratives ou l’accord des parties. La réforme de 2027 automatise cette transition pour éviter que la dette ne se creuse de manière irréversible.

Le propriétaire percevra ainsi une partie du loyer qui lui est due, ce qui permet de limiter l’accumulation des dettes locatives. Pour le locataire, ce versement direct auprès du bailleur peut aussi contribuer à stabiliser la situation financière et à éviter une aggravation du surendettement. Le dispositif peut également faciliter la mise en place de plans d’apurement (remboursement échelonné) et réduire le risque de procédures d’expulsion, souvent longues et éprouvantes pour les familles comme pour les bailleurs, dont le logement constitue parfois un complément essentiel de revenus à la retraite.

Un contexte de fraude et de tension sur le marché locatif

Rappelons que, selon une étude de MySweet Immo, 10 % des dossiers déposés par des locataires en 2025 étaient falsifiés, contre 6 % en 2024. Les documents les plus souvent modifiés pour signer un bail sont des bulletins de salaire retouchés pour gonfler artificiellement les revenus, des contrats de travail falsifiés ou des justificatifs d’activité professionnelle difficiles à vérifier.

Toutes les fausses déclarations ne relèvent pas forcément d’une volonté de frauder. Certaines traduisent aussi les difficultés d’accès au logement pour certains profils. Les indépendants, freelances ou salariés en CDD peuvent par exemple avoir des revenus corrects, mais jugés trop irréguliers par les bailleurs, ce qui rend leur recherche de logement beaucoup plus compliquée.