Certains départements refusent illégalement le droit au Revenu de solidarité active (RSA)

Selon une information révélée par Médiapart, cinq conseils départementaux refuseraient de verser le Revenu de solidarité active (RSA) aux ménages disposant d’une épargne jugée trop élevée.

Ces départements appliquent des seuils au-delà desquels le droit à la prestation est rejeté. Ces plafonds varient selon les départements concernés :

• département de la Manche : instauration d’un seuil de détention de capitaux de 23 000 euros au-delà duquel le RSA n’est plus versé. Ainsi, en 2019, le département a signifié 70 refus de demande de RSA au titre du dépassement du seuil, sur les 7 432 foyers bénéficiaires ;
• département de l’Orne : en novembre 2014, le département a mis en place un «plan de prévention des indus et de maîtrise des dépenses » dont l’annexe mentionne un seuil de 15 000 euros de capitaux placés pour voir son droit au RSA refusé. En 2019, 27 dossiers de demande de RSA ont été rejetés à ce titre ;
• département du Calvados : un seuil de 30 000 euros est applicable depuis le mois de décembre 2016, « c’était une manière de s’assurer que les moyens des pouvoirs publics, limités chacun le sait, aillent bien à ceux qui en ont le plus besoin », indique le département ;
• département des Pyrénées orientales : tout dépassement de seuil de capitaux placés ou non, d’un montant de 23 000 € pour une personne seule et 46 000 euros pour un couple, entraîne un refus de demande de RSA, le conseil départemental considérant que « ces personnes ne sont pas en situation de pauvreté et disposent de moyens convenables d’existence ». 50 dossiers ont été rejetés ou radiés en 2019, selon Médiapart ;
• département de l’Hérault : le département a appliqué un seuil de 50 000 euros. «Depuis 2015, une quarantaine de dossiers ont été concernés par des rejets à l’ouverture du droit ou à des radiations en cours de droit, entre 55 489 et 435 949 euros », détaille le conseil départemental.

La mise en place de seuils dans le cadre de l’attribution ou de la suspension de droits au RSA sont illégaux, cela créant notamment une inégalité d’accès aux droits sociaux. En effet, la loi n’impose aucun plafond d’épargne au-dessus duquel le Revenu de solidarité active n’est pas ou plus servi.

D’ailleurs, dans un jugement rendu le 1^er février 2019, le tribunal administratif de Caen a rappelé le caractère illégitime du refus d’octroi du RSA pour des raisons de plafonds d’épargne : « cette décision (refus d’accès au RSA) a été prise sur le fondement d’une délibération du Conseil départemental (fixant un plafond d’épargne) qui ne trouve son fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire applicable au Revenu de Solidarité Active et par suite en méconnaissance des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient la prise en compte ni de la valeur des capitaux détenus par l’intéressé, ni d’un seuil de capitaux à partir duquel le droit au RSA ne serait plus ouvert ».

Afin de contester cette décision, le département de la Manche s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat ; son pourvoi a été rejeté le 6 novembre 2019, ce qui confirme l’illégalité de la mesure.