Ce qu’il faut retenir du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017

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L’an prochain, fini « le trou de la Sécu » a déclaré le Gouvernement lors de la présentation du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 (PLFSS). Pour 2016 il faudra tabler sur un déficit de 7,1 milliards (3,1 milliards pour le régime général et 3,8 milliards pour le Fonds de réserve des retraites).

L’essentiel de l’effort d’économie devra porter sur la branche maladie, en perte cette année de 4,1 milliards et sur la branche famille qui accuse encore un déficit de 1 milliard. La branche retraite (hors Fonds de solidarité vieillesse en déficit cette année de 3,8 milliards) sera en 2016 excédentaire de 1,1 milliard d’euros. La branche accident du travail et maladie professionnelle dégage pour sa part un résultat positif de 700 millions d’euros.

Hormis les mesures d’économie, plusieurs dispositions du PLFSS 2017 méritent une attention particulière.

Un allégement de charges sociales pour les travailleurs indépendants

Il prendrait la forme d’une baisse de cotisations pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 27 000 euros). Une baisse de 3,5 points au maximum est envisagée de manière dégressive. Actuellement le taux de cotisation d’assurance maladie est de 6, 5 %. 1,8 million de professionnels seraient concernés, soit 60 % de la population des indépendants.

Un coup de rabot supplémentaire sur les niches sociales

Le projet de loi prévoit de réserver le dispositif d’exonération de charges sociales accordées aux chômeurs et créateurs d’entreprise aux travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur à 38 606 euros la première année d’activité.

La même limite s’appliquera aux exonérations de charges sociales destinées aux bassins d’emploi à redynamiser.

Les exonérations pour les indépendants en outre-mer seront réduites à partir de 42 500 euros de revenus et supprimées au-delà de 96 500 euros.

Les professions bénéficiant de l’abattement forfaitaire de 7 600 euros verront aussi cet avantage diminué.

La création d’un régime unique pour les entrepreneurs intégrant les professions libérales non réglementées

La segmentation actuelle en matière de sécurité sociale entre artisans, commerçants et celles assimilées à des professions libérales non réglementées est complexe et inadapté aux évolutions de ces métiers et notamment aux changements d’activité au cours d’une carrière.

Le PLFSS propose de constituer de manière progressive un régime unique ouvert à l’ensemble des entrepreneurs ne relevant pas des professions libérales réglementées. Cette mesure concernerait les créateurs d’entreprise, qui seront tous affiliés au RSI pour l’ensemble des risques et ceux qui ont déjà créé une activité qui voudront rejoindre le nouveau dispositif.

L’économie collaborative soumise à cotisations sociale

Le PLFSS envisage de soumettre la location régulière de logements meublés pour de courtes durées aux charges sociales professionnelles. A partir de 23 000 euros une déclaration en tant que professionnel devrait être faite et entrainerait le paiement des cotisations sociales. Il en serait de même pour les locations de biens hors immobilier (voiture par exemple) pour lesquelles l’affiliation en tant que professionnel serait nécessaire dès que les revenus atteindraient 10 % du plafond Sécurité sociale (soi 3 860 euros en 2016).

Elargissement de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs

Le PLFSS pour 2017 veut élargir le droit à la retraite progressive aux salariés qui ont plusieurs employeurs comme, par exemple, les employés à domicile. La retraite progressive permet aux assurés qui totalisent 150 trimestres d’assurance de bénéficier d’une retraite tout en continuant à travailler à temps partiel pour un seul employeur. Plus de 8 500 salariés en bénéficient aujourd’hui, le nombre de départs en retraite progressive ayant doublé entre 2014 et 2015.

Fusion des régimes de retraite artisans-commerçants

L’assurance vieillesse de base des affiliés au régime social des indépendants (RSI) est prise en charge par deux régimes qui juridiquement distincts bien qu’étant alignés : le régime des artisans et le régime des industriels et commerçants.  Le PLFSS propose de fusionner ces deux régimes.

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