CDD requalifié ultérieurement en CDI : l’indemnité de fin de contrat reste acquise au salarié

Dans sa décision du 24 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle protectrice pour les salariés en cas de requalification d'un CDD en CDI.

Lorsqu’un contrat à durée déterminée arrive à son terme et que l’indemnité de fin de contrat - souvent appelée indemnité de précarité - a été versée, celle-ci demeure acquise au salarié, même si le contrat est ensuite requalifié en contrat à durée indéterminée.

Une indemnité destinée à compenser la précarité du CDD

Le Code du travail prévoit qu’à l’expiration d’un CDD, le salarié ait droit à une indemnité spécifique lorsqu’aucune relation contractuelle ne se poursuit avec l’employeur. Cette indemnité, fixée par l’article L. 1243-8, vise à compenser la précarité de l’emploi temporaire. Son montant correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

L'indemnité de fin de contrat n'est toutefois pas due lorsque le CDD se poursuit immédiatement par un CDI. Il n’y a, dans ce cas, pas de « fin » réelle du contrat de travail : le lien d’emploi se poursuit sans rupture, et le salarié ne subit donc aucune perte de revenus ni d’incertitude professionnelle. Le législateur considère alors qu’il n’y a plus de « préjudice de précarité » à compenser.

Mais que se passe-t-il lorsqu’une proposition de CDI survient après la fin d’un CDD, une fois l’indemnité versée ?

Le cas d’un salarié dont le CDD est requalifié

Dans l’affaire en question, un chauffeur-livreur avait été recruté par une entreprise sous CDD à compter du 23 mars 2021, pour une durée initiale de 6 mois. Le contrat avait été prolongé par avenant jusqu’au 22 avril 2022. À cette date, le contrat avait pris fin, et le salarié avait perçu, avec son dernier salaire, une indemnité de précarité d’un montant de 3 371,14 euros.

Estimant que cette succession de CDD dissimulait en réalité une relation de travail à durée indéterminée, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale, qui avait en effet requalifié la relation en CDI. L’employeur avait alors été condamné à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, assimilée à un licenciement.

La cour d’appel avait, de son côté, estimé que l’indemnité de précarité ne se justifiait plus du fait de la requalification en CDI. Elle avait alors demandé au salarié de rembourser ladite indemnité de fin de contrat.

La Cour de cassation confirme : l’indemnité ne se rembourse pas

Saisie du litige, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. Elle a rappelé que le but de l’indemnité de fin de contrat est de compenser une situation de précarité vécue par le salarié pendant la durée effective du CDD. Autrement dit, le fait qu’une requalification intervienne a posteriori ne remet pas en cause le caractère temporaire et précaire du lien d’emploi.

La Cour de cassation a ainsi confirmé une jurisprudence constante : lorsque le salarié a effectivement perçu son indemnité de précarité à la fin d’un CDD, celle-ci lui reste acquise, même si le contrat est ultérieurement requalifié en CDI. Elle a donc débouté l’employeur de sa demande en restitution.

Un rappel bienvenu pour les employeurs

Si elle s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence, cette décision n’en demeure pas moins un rappel utile pour les entreprises. Elle confirme que le versement de l’indemnité de précarité à l’échéance d’un CDD est définitif. L’employeur ne peut donc pas en réclamer la restitution, même si le contrat est ultérieurement considéré comme un CDI. Une règle qui implique une vigilance particulière dans la gestion des CDD successifs, et dans le respect des modalités encadrant leur conclusion et leur renouvellement.