CDD et job d’été : mêmes obligations pour l’employeur !

Dans un communiqué du 8 juin, l’URSSAF rappelle les obligations des employeurs pour les jobs d’été. L’embauche d’un jeune en job d’été nécessite de remplir les mêmes obligations que pour tout salarié.

Job d’été : les points de vigilance

Trois points de vigilance sont à considérer dans le cadre des jobs d’été :

• La déclaration préalable à l’embauche doit être transmise à l’URSSAF 8 jours avant la date d’embauche du jeune
• Un CDD doit être conclu avec le salarié avec notamment les mentions sur le motif du recrutement, la durée du travail, la période d’essai
• Les dispositions du code du travail et de la convention collective lui sont applicables

L’URSSAF indique que l’employeur dispose d’offres de service en ligne pour simplifier ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations :

• Le titre emploi service pour les entreprise (TESE)
• Le chèque emploi associatif (CEA) pour les associations en métropole

Ces dispositifs permettent d’accomplir les formalités liées à l’embauche (déclaration préalable et contrat de travail) puis d’établir une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire : URSSAF, assurance chômage, caisse de retraite complémentaire…
Les bulletins de paie sont mis à disposition dans un espace sécurisé dès le lendemain de la saisie des éléments de rémunération.

Important :

• L’employeur qui souhaite adhérer au Tese ou au CEA, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés
• Le défaut de déclaration d’embauche, l’absence de bulletin de paie ou la mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli ainsi que le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales sont constitutifs du délit de travail dissimulé.

L’affiliation aux régimes de protection sociale complémentaire

Rappelons que la couverture collective santé d’entreprise doit aussi être proposée au jeune embauché. Le salarié en CDD dont la durée de la couverture collective et obligatoire santé dont il pourrait bénéficier est inférieure à 3 mois aura la possibilité de demander une dispense d’adhésion.

En contrepartie, il a le droit de solliciter le versement santé en justifiant bénéficier d’un contrat complémentaire santé conforme aux critères responsables.

Le jeune embauché doit également être affilié aux couvertures prévoyance complémentaire dont bénéficient les salariés de la même catégorie, sauf s’il est prévu une clause d’ancienneté supérieure à la durée de son CDD.

Qui peut être embauché en job d’été ?

Tout jeune dès 14 ans pour des travaux légers et adaptés à son âge.

Le Ministère du travail rappelle sur son site que l’emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés disposent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances, son contrat ne peut pas dépasser 7 jours.

Le jeune mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu’avec l’autorisation de son représentant légal et avant d’embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail.

Rémunération minimum

Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d’un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC (depuis le 1er janvier 2017, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 9,76 € soit 1 480,27 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires) :

• Minoré de 20 % avant 17 ans
• Minoré de 10 % entre 17 et 18 ans

Certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables au jeune.

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