Capital décès des agriculteurs : que change le décret du 19 mars 2026 ?

Depuis 2026, les familles d’agriculteurs sont mieux protégées en cas de décès lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Mais dans quels cas peuvent-elles réellement bénéficier du capital décès ? Un décret du 19 mars 2026 vient clarifier les règles. Le point dans cet article.

Une réforme portée par la LFSS 2026

Jusqu’à récemment, le capital décès des non-salariés agricoles était limité aux décès liés à des causes non professionnelles, comme une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide. Les décès consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP) n’ouvraient pas droit à cette prestation.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a corrigé cette situation. Désormais, les ayants droit peuvent percevoir un capital décès dans ces cas, rapprochant ainsi le régime agricole de celui des salariés.

L’objectif de cette réforme est double :

• Garantir une meilleure protection des familles d’agriculteurs ;
• Réduire les écarts entre les différents régimes de sécurité sociale.

Le dispositif reste toutefois strictement encadré : le décret réserve le bénéfice de la prestation aux cas les plus graves, en imposant un seuil élevé d’incapacité permanente.

Un capital décès attribué sous conditions

L’attribution du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles est soumis à plusieurs conditions. L’assuré décédé doit :

• Être affilié depuis au moins 1 an au régime des non-salariés agricoles ;
• Et, dans les 3 mois précédant son décès :
• Soit percevoir une prestation d’invalidité ;
• Soit percevoir une rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP).

Le décret du 19 mars 2026 vient préciser ce second cas en fixant à deux tiers (66,66 %) le taux d’incapacité permanente minimum requis pour ouvrir droit au capital décès lorsque l’assuré percevait une rente AT-MP.

Concrètement, les ayants droit ne pourront bénéficier de la prestation que si le taux d’incapacité de l’assuré atteignait au moins ce niveau.