Cancer : le droit à l’oubli est élargi pour les jeunes de moins de 21 ans

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Cancer : le droit à l’oubli est élargi pour les jeunes de moins de 21 ans
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Depuis le 1er septembre 2020, les personnes de moins de 21 ans n’ont plus à fournir aucune information médicale lorsqu’elles ont été atteintes d’une pathologie cancéreuse, 5 ans après la fin des traitements, à leur banquier ou leur assureur lors de la demande d’un prêt.

Convention AERAS

Souvent indispensable à l’obtention d’un prêt, l’assurance emprunteur peut être refusé à une personne qui présente un risque aggravé en santé à cause d’un handicap ou d’une maladie. Toutefois, les établissements financiers se sont engagés à étudier le dossier des emprunteurs dans le cadre de la convention AERAS. Si la convention AERAS ne donne pas un droit automatique à l'assurance emprunteur, son but est de favoriser l'obtention des garanties aux personnes malades.

Le droit à l’oubli

Depuis 2015, la convention AERAS prévoit un droit à l’oubli pour les personnes qui ont été atteintes, plusieurs années auparavant, d’une pathologie cancéreuse. Il permet de ne pas être pénalisé lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et donc d’accéder plus facilement à l’emprunt.

Jusqu’alors, le particulier qui faisait une demande de prêt, avait le droit de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque celui-ci avait été diagnostiqué :

  • Avant l’âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique était terminé depuis 5 ans
  • Après l’âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique était terminé depuis 10 ans

Désormais, il n'est pas nécessaire de déclarer cette maladie lors de la demande d'assurance en cas de cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans, à condition que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 5 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute.

En cas de cancer diagnostiqué après l'âge de 21 ans, le droit à l’oubli s’active 10 ans après que le protocole thérapeutique soit fini et qu'il n'y ait pas eu de rechute.

Autre condition d’assurance de prêt

Pour que les conditions soient remplies, il est également nécessaire que le futur contrat d'assurance :

  • prenne fin avant les 71 ans du demandeur ;
  • couvre un prêt à la consommation affecté à un achat , un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels ou bien un prêt immobilier.

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