Calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète : les règles transitoires officiellement pérennisées

Souvenez-vous : après un report de plusieurs mois, la réforme du calcul des indemnités journalières (IJSS) maladie/maternité en cas de période de référence incomplète, qui devait entrer en vigueur au 1^er juin 2024, avait été abandonnée au dernier moment.

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) avait annoncé le 30 mai 2024 qu’un décret à venir pérenniserait les règles de calcul transitoires. C’est désormais chose faite : le décret du 30 octobre 2024 acte l’abandon de la réforme et apporte quelques aménagements en la matière.

On fait le point.

Que prévoyait la réforme des IJSS maladie/maternité en cas de période incomplète ?

Pour rappel, si vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou maternité, vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). L’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base, qui est égal – si vous êtes mensualisé - au total des 3 derniers salaires bruts que vous avez perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.

La réforme devait permettre de mieux prendre en compte la situation où le salarié présente une durée de référence incomplète. C’est le cas lorsque vous n’avez pas travaillé, et que vous n’avez pas perçu de revenus pendant tout ou partie de la période de référence (soit durant les 3 derniers mois précédant votre arrêt si vous êtes mensualisé).

L’objectif était de neutraliser vos interruptions de travail involontaires, ou un éventuel début d’activité, pour que le calcul de l’IJ puisse refléter réellement le revenu que vous avez perçu.

Problème : d’importants développements informatiques de la part de l’Assurance maladie, ainsi que des adaptations des données à transmettre par les employeurs pour le calcul des IJ étaient nécessaires pour que la réforme puisse voir le jour. Face à ces difficultés, l’entrée en vigueur avait été repoussée une première fois, puis définitivement abandonnée.

Suite à l’abandon de la réforme, comment seront calculées vos IJ en cas de période de référence incomplète ?

Les dispositions transitoires, qui ne devaient être applicables que pour les arrêts de travail prescrits entre le 15 avril 2021 et le 31 mai 2024, sont pérennisées. Elles sont intégrées à l’article R.323-8 du code de la Sécurité sociale. Par ailleurs, le décret ajoute un cas de figure jusqu’alors impensé : celui où une activité a pris fin et qu’une autre a débuté au cours d’un même mois de la période de référence.

Dans le détail :

• Sans changement, un assuré est regardé comme n’ayant pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence dans trois situations :
  • Il a débuté une activité au cours d’un mois de la période de référence ;
  • L’activité a pris fin pendant la période de référence ;
  • Lorsque, au cours d’un ou plusieurs mois de la période de référence, l’assuré n’a pas travaillé pour cause de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, fermeture d’établissement, congé non payé, service militaire ou d’appel sous les drapeaux)
• Dans l’un des cas précités, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l’IJ sont déterminés comme suit :
  • Lorsqu’une activité débute ou prend fin au cours d’un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l’ensemble de ce mois sur la base du revenu d’activité journalier effectivement perçu ;
  • Lorsqu’une activité a pris fin et qu’une autre a débuté au cours d’un même mois de la période de référence, le revenu correspondant à la période de ce mois durant laquelle l’assuré n’a, le cas échéant, pas perçu de revenus d’activité, est calculé sur la base du revenu d’activité journalier effectivement perçu au titre de la dernière activité qui a débuté au cours de ce mois. Cette hypothèse a été ajoutée par le décret.
  • Lorsqu’au cours d’un des mois de la période de référence, l’assuré n’a pas travaillé pour l’une des raisons détaillées ci-dessus (maladie, accident, chômage, fermeture d’établissement, congé non payé, etc.), le revenu d’activité est calculé pour l’ensemble de ce ou ces mois concernés :
    • Lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
    • Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.

Le décret précise que ces règles sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1^er novembre 2024.