Calcul de l’abattement sur ASPA, ASI et AHH pour la détermination des droits à la protection sociale complémentaire santé

Pour déterminer les droits à la couverture universelle complémentaire et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte après déduction des charges de pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certains revenus et prestations définis par décret.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et l’allocation aux adultes handicapés (AHH) perçues pendant la période de référence sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté ministériel après application d'un abattement.

L’arrêté du 20 avril 2018 précise que, pour la période courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, cet abattement est égal, pour chaque mois et chacune des allocations ASPA, ASI et AHH à la différence entre le montant de l'allocation due pour le mois et le montant de l'allocation due le même mois de l'année précédente affecté du coefficient légal de revalorisation annuel (1,01 au 1^er avril 2018).

Pour les années 2019 et 2020, le montant de l'abattement calculé en 2018 est majoré d'un montant calculé pour chacune de ces années selon la formule définie ci-dessus.

A compter du 1er janvier 2021, le montant de l'abattement est fixé à hauteur de celui de décembre 2020.

L'abattement calculé est limité à 15 % du montant maximum de chaque allocation.