Caisses de retraite des professions libérales : ce qui change en matière d’affiliation

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Caisses de retraite des professions libérales : ce qui change en matière d’affiliation

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 modifie l’affiliation des professions libérales non réglementées aux régimes d’assurance vieillesse et d’invalidité décès.

Nouvelles règles d’affiliation

Les personnes pouvant être rattachées à une caisse des professions libérales sont désormais limitées.

Les unes doivent exercer une activité médicale (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical) ou une activité réglementée (notaire, huissier de justice, commissaire-priseur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, expert-comptable, vétérinaire, agent général d’assurances).
Ces personnes sont affiliées à l’une des 9 caisses de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou, à la CNBF (lorsqu’ils sont avocats). Sur ce point, la loi n’apporte pas de changement.

Pour les autres professions en revanche, la situation se complique. Jusqu’à présent, celles-ci étaient affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). La caisse, qui regroupe des centaines de professions ainsi que tous les micro-entrepreneurs libéraux, va devoir subir une cure d’amaigrissement.

En effet, seules quelques professions libérales pourront à présent être affiliées à la CIPAV. Il s’agit des activités suivantes : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.

Les autres relèveront, comme les artisans-commerçants, de la Sécurité sociale des indépendants (qui fait partie à présent du Régime général).

Application dans le temps

  • Ces nouvelles règles s’appliquent aux libéraux créant leur activité :
    A compter du 1er janvier 2018 lorsqu’ils relèvent du régime micro entrepreneur
  • A compter du 1er janvier 2019, pour ceux qui ne relèvent pas du régime micro-entrepreneur

En d’autres termes :

Les micro-entrepreneurs qui créent leur activité sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants à compter du 1er janvier 2018.

Les créateurs d’entreprises non micro-entrepreneurs seront rattachés à la Sécurité sociale des indépendants à compter du 1er janvier 2019

Tous les indépendants qui avaient créé une activité relevant d’une profession libérale non réglementée affiliés avant le 1er janvier 2019 à la CNAVPL et à la CIPAV pourront rester affiliés à ces caisses.

Ils pourront aussi, s’ils le souhaitent, opter entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, pour une affiliation à la Sécurité sociale des indépendants, sous réserve d’être à jour de leurs cotisations.

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