Budget 2026 : vers un prélèvement de 40 % sur les indemnités de rupture conventionnelle

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté ce mardi par Sébastien Lecornu, introduit plusieurs mesures visant à accroître les recettes de la protection sociale.

Parmi elles, figure une hausse du prélèvement sur les indemnités de rupture conventionnelle pour les employeurs.

La rupture conventionnelle, un dispositif prisé

Crée en 2008, la rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi qu’à son employeur de mettre fin d’un commun accord à leur relation de travail. La rupture conventionnelle permet au salarié d’ouvrir des droits au chômage à sa sortie de contrat (contrairement à une démission), mais aussi d’éviter les contentieux classiques entre employeurs et salariés dans les cas de licenciement ou de démission. Des éléments qui permettent d’expliquer son succès grandissant : plus de 515 000 ruptures ont été signées en 2024, un chiffre en hausse (503 465 ruptures avaient été enregistrées en 2021, 428 296 en 2019, et 323 332 en 2015).

Depuis plusieurs mois, la rupture conventionnelle est dans le viseur de l’exécutif, qui en demande un encadrement plus strict. Parmi les pistes envisagées figuraient des restrictions liées aux salariés eux-mêmes (report du droit à l’allocation chômage, durée d’indemnisation réduite, ou encore suppression de l’ARE pour certaines catégories de travailleurs…), mais il semble que le gouvernement ait finalement choisit de se concentrer, du moins pour l’instant, sur le levier du coût employeur.

Une contribution employeur augmentée de 10%

Actuellement, lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue, l’employeur verse au salarié une indemnité spécifique, soumise à une contribution patronale de 30 % (et reversée à la Sécurité sociale). Cette contribution, déjà relevée de 20 % à 30 % en 2023, devrait atteindre 40 % si le budget pour 2026 est validé.

En augmentant la charge pesant sur les entreprises, l’exécutif espère freiner le recours à ce mode de séparation et dégager environ 260 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale dès l’année prochaine.