Budget 2026 : pourquoi Sébastien Lecornu porte lui-même certaines mesures de taxation pour les plus riches devant le Conseil constitutionnel ?

À peine voté, le budget 2026 fait déjà l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, cette fois à l’initiative même du Premier ministre. Sont en cause plusieurs mesures de taxation des hauts revenus, introduites lors du débat parlementaire et que le gouvernement juge fragiles sur le plan juridique.

Les raisons de la saisine

Il s’agit d’une démarche inhabituelle, qui en dit long sur le manque de sérénité du gouvernement vis-à-vis de certaines dispositions intégrées dans le budget 2026. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a en effet déposé, mercredi 4 février, ses recours devant le Conseil constitutionnel concernant certains amendements du budget de loi de finances pour 2026.

Il s’agit de l’une des rares fois où l’exécutif lui-même demande au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi de finances déjà adoptée. Mais l’objectif est d’aller vite. L’exécutif souhaite en effet sécuriser juridiquement des amendements dont certains ne proviennent pas du parti au pouvoir, mais des groupes d’opposition, notamment de la gauche.

Les amendements concernés

Dans un communiqué et sur son compte X, M. Lecornu a en effet expliqué que le texte voté n’est « pas le texte du Gouvernement » mais le résultat d’un large compromis parlementaire intégrant de nombreux amendements. Il souhaite donc s’assurer que la loi de finances est pleinement conforme à la Constitution.

Trois articles du budget ont été ciblés dans cette saisine :

• La taxe sur les holdings patrimoniales, destinée à limiter l’optimisation fiscale des contribuables les plus aisés ;
• Le resserrement du pacte Dutreil, une niche fiscale très utilisée lors des transmissions d’entreprises familiales ;
• La modération de certains avantages fiscaux liés au mécanisme de l’apport-cession, qui permet de reporter l’imposition sur les plus-values en cas de vente d’une entreprise.

Un contexte de multiples recours

Cette saisine gouvernementale s’ajoute à d’autres recours déposés par l’opposition. Le Rassemblement national conteste notamment l’article liminaire du budget, jugé incomplet sur les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et de déficit. De son côté, La France insoumise a également saisi les Sages sur les équilibres financiers globaux du texte.

Vers une décision attendue d’ici mi-février

Le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, devrait statuer rapidement, d’ici au 20 février environ, même s’il dispose en théoriquement de deux mois pour le faire.

Une validation partielle ou une censure de l’une ou plusieurs de ces mesures pourrait modifier substantiellement l’impact fiscal du budget et relancer le débat sur la justice fiscale.