Budget 2026 : de nouvelles charges employeur sur les ruptures conventionnelles et certains avantages salariaux ?

Selon une information exclusive du journal Les Échos, un document préparatoire au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoirait d’alourdir certaines contributions employeur.

Parmi les mesures évoquées, une hausse du prélèvement sur les indemnités de rupture conventionnelle, ainsi qu’une nouvelle taxe sur les compléments de rémunération tels que les tickets-restaurant.

Un prélèvement à 40 % envisagé sur les ruptures conventionnelles

Actuellement, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution de 30 % sur les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle, pour des montants allant jusqu’à 94 000 €. Cette contribution, qui était déjà passée de 20 % à 30 % en 2023, pourrait être portée à 40 % dans le projet du budget 2026. Les indemnités de mise à la retraite, aujourd’hui soumises au même niveau de contribution, pourraient suivre la même trajectoire.

Un dispositif victime de son succès ?

Créée en 2008, la rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord. Elle se distingue d’une démission ou d’un licenciement, et ouvre droit à l’assurance chômage. Un cadre sécurisant qui explique son succès : plus de 500 000 accords ont été signés en 2024.

Pour les finances publiques, le coût est conséquent : les allocations chômage versées en aval des ruptures conventionnelles représentent près de 10 milliards d’euros en 2024, soit presqu’un tiers des dépenses globales de l’assurance chômage (estimées à 37 000 €).

Les ruptures conventionnelles dans le viseur du gouvernement

En rendant la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur, l’exécutif espère réduire son usage et dégager près de 260 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale.

Aux yeux du gouvernement, la rupture conventionnelle peut être utilisée comme une démission ou un licenciement « déguisés », comme un départ anticipé à la retraite « caché », et peut permettre à des salariés de bénéficier d’allocations sans chercher immédiatement un nouvel emploi. Pourtant, la rendre plus difficile d’accès pourrait avoir de lourdes conséquences : en l’absence d’accord à l’amiable, les ruptures de contrat passeraient plus souvent par des licenciements, avec un risque d’augmentation fulgurante des litiges devant les prud’hommes.

Les compléments de salaire également ciblés

Au-delà des ruptures conventionnelles, le document préparatoire au projet de loi du budget 2026 évoquerait une taxation supplémentaire sur certains avantages salariaux. Les tickets-restaurant, chèques-vacances ou encore cartes-cadeaux pourraient ainsi être soumis à une contribution patronale de 8 %. Souvent mis en avant par les entreprises comme un soutien au pouvoir d’achat et un levier de fidélisation des salariés, ces avantages salariaux en seraient donc fragilisés.

Des arbitrages à venir

Ces propositions ne sont toutefois pas arrêtées : le Premier ministre Sébastien Lecornu doit présenter une version finalisée du budget à l’automne. La hausse du coût des ruptures conventionnelles et la taxation des avantages salariaux restent donc, à ce stade, de simples pistes, mais elles indiquent la direction envisagée par le nouveau gouvernement : trouver de nouvelles recettes tout en rendant plus contraignants certains dispositifs sociaux du marché du travail.