« Les salariés ont intérêt à épargner pour leur retraite sur leur contrat article 83 en entreprise »

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Bruno-Philippe Flechet, dirigeant du cabinet 2A CONSEILS et expert en protection sociale explique les avantages du contrat de retraite article 83 en entreprise. Il revient sur l’intérêt des versements libres et établit une comparaison avec l’épargne salariale.

Quel est l’intérêt pour l’entreprise et les salariés de disposer d’un contrat de retraite à cotisations définies - article 83 - ?

Le contrat de retraite à cotisations définies, dit article 83 du Code général des impôts, permet aux salariés de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation au sein de l’entreprise versée sous forme de rente. Il s’agit d’un régime collectif ouvert à tous les salariés ou seulement à une catégorie d’entre-eux, souvent les cadres. La cotisation est payée par l’entreprise selon un pourcentage défini, qui doit être le même pourcentage du salaire pour tous les bénéficiaires, généralement de 5 à 8 % (1).

Si les avantages fiscaux et sociaux sont un argument de poids lors de leur mise en place (1 et 2), les contrats article 83 sont un peu moins populaires que par le passé, crise oblige. Ils fonctionnent néanmoins assez bien dans les PME, souvent à caractère familial, où le turn over du personnel est assez faible. Pour ces entreprises, il s’agit d’un solide instrument de fidélisation et d’un bon outil d’optimisation des rémunérations. Pour les salariés bénéficiaires, les cotisations versées par l’entreprise aliment une tirelire personnelle défiscalisée qui augmente au fil du temps avec les versements réguliers. En cas de départ de l’entreprise, le salarié part avec sa tirelire sous le bras !
Le contrat article 83 est transférable sur un autre article 83, un contrat Madelin ou sur un PERP, même si certaines compagnies ont encore du mal à exécuter ces transferts dans de bonnes conditions.

Enfin, côté gestion, on peut remarquer que les évolutions apportées aux contrats Madelin ont amené les assureurs à dépoussiérer leurs contrats article 83. Aujourd’hui, il existe sur le marché des formules de bonnes factures qui permettent à la fois une gestion financière dynamique et un éventail élargi de sortie en rentes, comme par exemple la rente de conjoint réversible de 20 à 100 %, la rente à palier, progressive, dépendance ou encore à annuités garanties.

Selon vous, les salariés utilisent-ils suffisamment leur possibilité de versements individuels facultatifs sur les article 83 ?

Cette possibilité est mal utilisée. En plus des versements réguliers versés par l’entreprise, les contrats article 83 peuvent en effet être alimentés par des versements individuels (VIF). Cela permet aux salariés de dynamiser leur épargne tout en profitant d’une économie d’impôt non négligeable, surtout pour les personnes les plus imposées. Pour mémoire, les versements facultatifs rentrent dans l’enveloppe de déductibilité fiscale (3) accordée aux produits d’épargne retraite égale à 10 % de la rémunération et limitée à 8 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Les versements individuels facultatifs (VIF) sont surtout utilisés par les collaborateurs des grands groupes. Dans les PME, les salariés sont moins bien informés du dispositif ; les compagnies d’assurance ou les entreprises communiquent malheureusement peu sur le sujet. De plus, les assureurs ont parfois du mal à mettre en place des chaines informatiques performantes pour acheminer ces versements facultatifs.

Pour ma part, je constate que seuls 20 à 30 % des salariés réalisent des versements facultatifs et que ce sont souvent des personnes proches de la retraite. Souvent les salariés se tournent vers le PERP, plus souple dans son fonctionnement. Or, les deux formules ne sont pas incompatibles et peuvent être utilisées ensemble. Par exemple, il peut être envisagé de transférer son article 83 vers un PERP afin de profiter d’une sortie en capital (à hauteur de 20 %) ou pour l’achat de sa résidence principale.

Le PERCO ne risque-t-il pas de supplanter à terme les contrats de retraite en entreprise ?

Je ne pense pas que le PERCO, en l’état actuel de sa réglementation, supplante les régimes de retraite et notamment le 83 mais qu’il le complète. La problématique de retraite, compte tenu des difficultés des régimes obligatoires, est un sujet qui intéresse tous les salariés et tous les indépendants. Contrairement au contrat retraite article 83, le PERCO doit être mis en place pour tous les salariés, ce qui constitue un frein, certains employeurs ne voulant pas s’engager dans un dispositif pour tout leur personnel. Par ailleurs, pour bénéficier de l’abondement de l’entreprise, le salarié doit au préalable effectuer un versement, ce qui rend le système moins attractif. A cela s’ajoute une gestion plus lourde du PERCO qui appartient au monde de l’épargne salariale par rapport à celle des articles 83.

Je constate cependant que l’autre volet de l’épargne salariale, le Plan Epargne Entreprise marque des points chez les jeunes créateurs qui sont loin de l’âge de la retraite. Ils y voient un système intéressant pour améliorer leur rémunération et celle de leurs collaborateurs. L’abondement de l’entreprise, plafonné à 3 089 € pour 2016, peut aller jusqu’à 300 % du versement individuel. L’épargne n’est bloquée que pendant 5 ans maximum et la sortie se fait sans impôt pour le salarié. La fiscalité de ces dispositifs est particulièrement intéressante (4).

Enfin il ne faut pas oublier que l’épargne salariale (PEE, PERCO) est ouverte aux dirigeants de TPE / PME sous conditions d’effectifs.   

Si l’entreprise met également en place un système d’Intéressement, basée sur la réalisation d’objectifs communs avec une prime exonérée de charges sociales et exonérée d’Impôt sur le revenu placée dans le PEE (5), elle dispose avec le PEE, le PERCO et la retraite article 83 des outils de fidélisation et de rémunération particulièrement percutants.

  1. Les versements de l’employeur et les cotisations salariales obligatoires descontrats rentrent dans l’enveloppe de déductibilité fiscale de 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les versements de l’entreprise sont exonérés de charges sociales dans l’enveloppe professionnelle de 5 % de la rémunération, plafonné à 5 PASS ou de 5 % du PASS si ce montant est plus élevé.
  2. Le forfait social est de 20 % sur la part financée par l’employeur ce qui demeure élevé.
  3. Une enveloppe qui contient aussi les versements sur le PERP et sur d’autres contrats de retraites spécifiques tels que la Préfon, le Corem ou encore le CGOS pour les hospitaliers.
  4. Les versements d’une entreprise sur un PEE ou PERCO sont déductibles de son résultat dans la limite de 8 % du PASS, soit 3 089,28 € pour le PEE et 16 % du PASS, soit 6 178,56 € pour le PERCO. Pour les bénéficiaires, les versements ne sont ni soumis à l’impôt sur le revenu, ni aux charges sociales (sauf CSG, CRDS et forfait social ramené à 8 % pour les nouveaux plans de 2016).
  5. Le Plafond individuel est d’ ½ PASS soit 19 308 € en 2016 avec un plafond global de 20 % de la rémunération brute globale. En outre l’entreprise peut bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt de 30% applicable sur les accords d'intéressement. 

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