Brexit : quelles prestations familiales pour les ressortissants britanniques vivant en France ?

Depuis le 1 er janvier 2021, le Brexit est effectif. La période de transition prévue par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a pris fin. L’accord de commerce et de coopération signé le 30 décembre 2020 entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni a prévu des dispositions de coordination notamment en matière de sécurité sociale, toutefois les prestations familiales sont exclues de son champ d’application.

Une information technique de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) vient préciser les droits aux prestations de la CAF pour les ressortissants britanniques. Elle tient compte du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

La condition principale exigée pour bénéficier des prestations sociales est celle de la régularité du séjour sur le territoire national. À compter d’octobre 2021, un titre de séjour sera exigé pour tous les ressortissants britanniques pour l’octroi de ces prestations. Des dispositions spécifiques s’appliquent selon que le ressortissant britannique bénéficie ou non de l’Accord de retrait.

Ressortissant britannique bénéficiant de l’accord de retrait

Ces ressortissants entrent dans les catégories suivantes :

• Citoyens britanniques qui résidaient en France avant le 1er janvier 2021, et qui soit remplissent les conditions de séjour des ressortissants européens ou sont mariés/pacsés avec un Français avant le 1er janvier 2021 ou sont membres de famille d’un ressortissant britannique ;
• Membres d’une famille d’un ressortissant britannique résidant régulièrement en France avant le 1er janvier 2021 et qui le rejoignent en France à partir de 2021 si le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 ou s’ils sont nés du britannique rejoint ou adoptés par lui à partir de 2021 ;
• Citoyens britanniques exerçant une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 tout en résidant hors de France, au Royaume-Uni, en Suisse, ou dans un pays de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE).

Ces bénéficiaires doivent déposer une demande de titre de séjour avant le 1^er juillet 2021, ils recevront un titre de séjour portant la mention « Accord de retraite ».

Pour le droit aux prestations servies par les CAF, jusqu’en septembre 2021 :

• Aucune condition de régularité de séjour n’est opposable aux allocataires ayant des droits en cours au 31 décembre 2020 ;
• Les allocataires qui font une première demande de prestations doivent produire une « attestation d’enregistrement de demande de titre de séjour en ligne » prévue au titre de l’accord de retrait.

À compter d’octobre 2021, le titre de séjour « Accord de retrait » sera requis. Pour les enfants, leur qualité de membre de famille du bénéficiaire de l’accord de retrait est à vérifier pour les nouvelles demandes de prestations ; elle permet la validation de la condition relative à leur séjour en France au titre de la clause d’égalité de traitement avec les ressortissants français prévue par l’accord de retrait.

Ressortissant britannique ne bénéficiant pas de l’accord de retrait

Pour leurs droits aux prestations familiales, les ressortissants britanniques non bénéficiaires de l’accord de retrait, le régime de droit commun s’applique dès janvier 2021. Ils devront remplir la condition de régularité de séjour.