Le point du Cleiss sur le Brexit et le blocage du processus de révision des règlements de coordination

Lors d’une conférence de presse du 25 juin 2019, le directeur du Centre de liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss), Philippe Sanson, a fait le point sur les dossiers d’actualité : le blocage de la révision des règlements européens sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale, la situation incertaine du Royaume-Uni à la suite du Brexit… Focus.

La révision des règlements européens est bloquée

Fin novembre 2018, le député européen Guillaume Balas livrait un rapport portant sur la révision des règlements de coordination des systèmes de Sécurité sociale dans l’Union européenne (UE).

Le 19 mars 2019, le Parlement européen annonçait qu’un accord avait été conclu, sur la base du rapport de l’eurodéputé Guillaume Balas, entre le Parlement, le Conseil et la Commission. L’accord visait, notamment, à :

• Faciliter la coopération entre les différents États membres, grâce à un système de répartition équitable des obligations entre les États
• Lutter contre les abus et les fraudes en donnant aux États de meilleurs outils
• Réformer les prestations chômages : une personne assurée pourrait continuer à bénéficier des allocations chômage pendant 6 mois après avoir quitté un État membre
• Réformer les prestations familiales
• Actualiser les règles relatives aux soins de longue durée

Pour entrer en vigueur, le texte de compromis devait être formellement adopté par le Parlement et le Conseil. Mais il a finalement été bloqué, faute d’obtention de la majorité qualifiée au sein du comité des représentants permanents de l’UE. Il a donc été retoqué le 29 mars 2019.

Quel avenir pour la révision des règlements ?

Pour Philippe Sanson, le nouveau Parlement européen aura deux choix :

• reprendre le texte rédigé sur la base du rapport du député européen Guillaume Balas,
• ou s’appuyer sur le texte de compromis

Le Parlement aura pour mission de déterminer le calendrier et la forme.« Nous verrons si le sujet émerge à l’automne au Conseil sous les présidences finlandaise et croate. Mais ce n’est pas évident ».

Lutte contre la fraude

Philippe Sanson rappelle qu’Édouard Philippe doit convoquer prochainement la commission nationale française de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement des travailleurs, afin de dresser le bilan du plan de lutte 2016-2018.

Quid du Brexit ?

Concernant le Brexit, deux scénarios sont envisagés à ce jour.

• Brexit cas d’accord de retrait avec l’UE: le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni (R-U) à partir du 1^er janvier 2021. Ce qui leur laisse une période de transition.
• « No-deal »: aucun accord de transition, les règles de coordination cessent brutalement dès le 1^er novembre 2019 (la sortie du Royaume-Uni doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2019). Le R-U se retrouverait alors hors du cadre de l’Union, et hors de toute convention bilatérale. Pour éviter cela, un règlement européen a été pris « en urgence » le 25 mars 2019, pour prendre en compte les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies avant la date du retrait.

La France a également pris ses dispositions. L’ordonnance française du 6 février 2019 prévoit l’éventualité d’absence d’accord sur le Brexit, en fixant les droits sociaux applicables en cas de « no deal » (à retrouver ici sur Previssima). Le but est d’éviter une rupture brutale des droits des citoyens britanniques, bien que les garanties y figurant « se situent évidemment en deçà des avantages qu’un accord de retrait aurait pu procurer », signale le Cleiss.