Branche « autonomie » : une ordonnance parachève la transformation de la CNSA en caisse de sécurité sociale

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Branche « autonomie » : une ordonnance parachève la transformation de la CNSA en caisse de sécurité sociale
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L’ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la 5ème branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 2 décembre.

Le pilotage de cette cinquième branche a été confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), désormais caisse nationale de sécurité sociale. Le texte publié « parachève cette transformation de la CNSA en caisse nationale de sécurité sociale », expliquait le ministre des Solidarités et de la Santé, et la ministre déléguée auprès des Solidarités et de la Santé chargée de l’Autonomie lors du Conseil des ministres du 1er décembre 2021.

En effet, la création de cette nouvelle branche « s’est accompagné du souhaite de lui appliquer la plupart des règles communes aux autres branches de sécurité sociale, dans le respect toutefois de certaines spécificités », indique le rapport au Président de la République joint à l’ordonnance.

Le texte procède ainsi :

  • À l’extension de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale à la CNSA, et à leur mise en cohérence avec la création de la branche autonomie, en particulier les règles applicables aux conseils et conseils d’administration des caisses de sécurité sociale : parité entre les femmes et les hommes, application de règles d’âge et d’incompatibilité, coordination d’actions de contrôle des services de prestations, droit d’opposition de l’État ;
  • Au transfert des dispositions relatives à la CNSA du code de l’action sociale et des familles dans le code de la sécurité sociale, en cohérence avec les dispositions applicables aux autres caisses nationales du régime général de sécurité sociale

Le rapport du conseil des ministres rappelle toutefois que « les spécificités de la composition de conseil de la CNSA, qui compte notamment des représentants d’associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse, restent préservées ».

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