Branche autonomie : quelle gouvernance et quels financements ? (PLFSS)

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie crée une 5^ème branche au sein du Régime général de la Sécurité sociale, appelée « branche autonomie ». Elle est dédiée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de leurs proches aidants. L’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) détaille sa gouvernance et ses modalités de financement. Focus.

Branche autonomie : gouvernance

Missions de la CNSA - La gestion de la branche autonomie est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’article 16 de l’avant-PLFSS « définit les missions de la CNSA, ses moyens et les conditions de son pilotage du risque autonomie », explique l’exposé des motifs. L’article L.14-10-1 du Code de l’action sociale et des familles est modifié, afin de fixer les nouvelles missions de la CNSA :

• Veiller à l’équilibre financier de la branche autonomie
• Piloter et assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques d’autonomie des personnes âgées et handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre
• Contribuer, en assurance une répartition équitable sur le territoire national, au financement de la prévention de la perte d’autonomie, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des proches aidants, et de contribuer au financement de l’investissement dans le champ du soutien à l’autonomie
• Contribuer à l’information des personnes âgées et handicapées et de leurs proches aidants (via des services numériques, notamment)
• Contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
• Contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie et de proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque

Recettes propres - L’article 16 « fait également évoluer l’architecture budgétaire de la CNSA, dans une logique de simplification et de renforcement des pouvoirs du Conseil (…). Il dote la CNSA de recettes propres en lui affectant une fraction de la CSG à côté de ses ressources historiques (CSA et CASA) ».

Recettes de la CNSA – l’article L.14-10-5 est modifié. Il fixe le rôle des recettes de la CNSA :

• Le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
• Le financement des aides à l’investissement au bénéfice de ces établissements et services, ainsi que de l’habitat inclusif
• Le financement des concours versées aux départements
• Le financement des autres dépenses d’intervention en faveur des personnes âgées, handicapées et aidantes
• Le financement de la gestion administrative

AEEH – l’avant-projet organise le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vers la branche autonomie, afin de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement de cette allocation et la prestation de compensation du handicap (PCH)

ACOSS – Comme pour les autres branches, l’avant-PLFSS prévoit la centralisation de la gestion de trésorerie de la CNSA à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS)

En outre, l’article « étend à la CNSA le patrimoine commun de la Sécurité sociale ». Sont notamment rendues applicables à la CNSA les dispositions communes aux caisses nationales du Régime générale relatives aux conventions d’objectifs de gestion (COG), à l’organisation comptable ou à la saisine du Conseil sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale et toute mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier de la branche ou entrant dans son domaine de compétences.

Branche autonomie : financement

L’article 18 de l’avant-PLFSS organise le financement de la nouvelle branche autonomie et procède à des transferts entre branches et organismes de Sécurité sociale.

Cet article modifie l’article L.131-8 du Code de la sécurité sociale, lequel fixe les ressources affectées au financement de la Sécurité sociale. Il permet d’affecter à la 5^ème branche une ressource autonome et pérenne : la CSG.

En outre, il tire les conséquences financières du transfert de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et des points d’accueil écoute jeunes de l’État à la Sécurité sociale, en vue d’améliorer le pilotage et la cohérence d’ensemble avec la politique de Sécurité sociale.

Enfin, il prévoit la finalisation de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants en procédant à quelques ajustements.