Branche autonomie : les pistes de financement du rapport Vachey

Lundi 14 septembre 2020, l’inspecteur général des finances, Laurent Vachey, a remis aux ministres chargés des Comptes publics, des Solidarité et de la Santé, de l’Autonomie et à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, son rapport relatif à la création de la branche « autonomie ».

En effet, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé un nouveau risque et une nouvelle branche consacrés à l’autonomie, au sein de la Sécurité sociale, dont la gestion sera confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Le rapport Vachey a pour but de délimiter le périmètre, la gouvernance et le financement de cette nouvelle branche.

En premier lieu, il convient de rappeler que la lettre de mission adressée par le Gouvernement établissait un objectif de financement :

• D’un milliard d’euros supplémentaire dès 2021: il s’agit de la déclaration faite par ministre des Solidarité au mois de juin dernier, qui annonçait une redirection d’un milliard d’euros supplémentaire vers le budget de la CNSA dès le PLFSS 2021
• De 3 à 5 milliards d’euros à l’horizon 2024

Partant de ces contraintes, la mission propose 5 sources potentielles de financement de la branche autonomie.

Mesures de transferts

Mobiliser le Fonds de réserve des retraites (FRR) : mobiliser une partie des versements prévus du FRR à la CADES à raison de 420 M€ par an de 2021 à 2025 pour financer les aides à l’investissement consacrées à la rénovation des EHPAD.

Contribution des entreprises : réaffecter la part de taxe sur les contrats d’assurances à la branche autonomie et abaisser le taux de participation des employeurs de plus de 50 salariés à l’effort de construction de 0,10 % en créant un prélèvement pour l’autonomie équivalent (400 M€).

Transférer les recettes de la branche famille : à partir de 2024, effectuer un transfert de l’ordre de 150 M€ vers la branche autonomie depuis la branche famille structurellement excédentaire (nonobstant les effets de la crise sanitaire).

Mesures d’économies

Réguler les dépenses de l’AAH : mettre en place un objectif d’économie tendancielle de 400 M€ d’ici à 2024 sur l’AAH attribuée aux allocataires avec un taux d’invalidité compris entre 50 % et 80 % qui subissent une restriction d’accès à l’emploi.

Modifier les conditions du bénéfice de l’APA : en modifiant la base des revenus pris en compte pour l’attribution de l’APA en tenant compte du « loyer fictif » et en généralisant la télégestion pour favoriser le contrôle à distance de l’effectivité des plans d’aide, 440 M€ peuvent être économisés.

Réduction des niches sociales et fiscales

Supprimer l’exonération totale de cotisations patronales pour le recours aux services d’aide à domicile : ouverte aux particuliers employeurs de plus de 70 ans, rehausser cette exonération à 80 ans, permettrait l’économie de 180 M€

Abaissement du plafond de la réduction d’impôt des résidents en EHPAD : l’abaissement du plafond de la réduction d’impôt de 10 000 € à 5 000 € des personnes accueillies en établissement procurerait une économie de 110 M€.

Les financements privés

Recourir aux assurances privées et à l’assurance vie : défendues par la Fédération française d’assurance et la Mutualité française, la piste de l’assurance privé obligatoire est écartée par le rapport, qui lui préfère celle des assurances volontaires. Rendues plus lisibles à l’image des contrats santé responsable, elles pourraient bénéficier d’une taxation plus favorable.

Mobiliser le patrimoine immobilier privé : à l’image des produits immobiliers en viagers, une piste de financement consisterait à développer des prêts immobilier dépendance, qui n’interviendrait qu’à partir de l’admission à l’APA et évoluerait en fonction de la perte d’autonomie.

Augmenter les prélèvements obligatoires

Créer une seconde journée de solidarité : mettre en place une deuxième journée de solidarité (en 2020, la journée de solidarité a généré 2,132 Md€).

Abaisser les réductions de cotisations patronales : appliquer la réduction de 1,8 point de la cotisation famille jusqu’à 2,5 SMIC seulement (plutôt que jusqu’à 3,5 SMIC), permettant ainsi la récupération de 1,1 Md€.

Limiter à un PASS l’abattement de 1,75 % sur les frais professionnels : plafonner à 1 PASS (au lieu de 4 PASS) l’abattement pour frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS procurerait une recette complémentaire de 150 M€.

Aligner la CSG des retraités sur celle des actifs : aligner le taux de CSG des retraités (8,3 %) sur celui des actifs (9,2 %) en contrepartie de la suppression de la cotisation maladie de 1 % applicable sur la retraite complémentaire. Cette mesure générerait une recette pour les finances publiques de 780 M€.

Application d’une même déductibilité de la CSG : appliquer une déductibilité de 3,8 % sur tous les revenus de remplacement conduirait à augmenter l’imposition des seuls retraités redevables de la CSG aux taux de 6,6 % et 8,3 % et induirait un gain de 800 M€.

Réduction de l’abattement de 10 % pour le calcul des impôts des retraités : diminuer de moitié l’abattement de 10 % pour le calcul de l’IR des pensions de retraite : de 3 850 € par foyer à 1 925 €, ce qui générerait un gain de 800 M€.

Étendre la Contribution solidarité autonomie (CSA) :

• Appliquer la CSA à un taux de 0,3 % sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants, identique au taux applicable aux salariés, entraînerait un gain de l’ordre de 250 M€.
• Aligner l’assiette de la CSA sur la même assiette de revenus que la CSG ou la CRDS, intégrant ainsi les compléments de salaires actuellement exonérés tels que l’épargne salariale, pour un gain d’environ 240 M€.
• Assujettir la CASA aux revenus de remplacement actuellement exonérés, tels que les indemnités journalières ou les allocations chômage, générerait un rendement de 100 M€.

Taxer les transmissions de patrimoines :

• Créer un prélèvement social sur les transmissions de capital à titre gratuit (succession et donations) sur la même assiette que les droits de mutations actuels à un taux de 0,8 % ou 1 %. Son rendement rapporterait 400 M€ ou 500 M€.
• Créer une nouvelle tranche de 25 % pour des transmissions dont la part taxable se situe entre 284 128 € et 552 324 € générerait un produit de 200 M€.