Bourse d'études : adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à tenir compte de la situation des étudiants « aidants » d'un parent en situation de handicap

Le 30 mai 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation des étudiants, « aidants » d'un parent handicapé. Focus.

Abandon du versement automatique du niveau maximum (échelon 7)

La proposition de loi, déposée en 2022, par le sénateur Jean-François Rapin, prévoyait initialement de verser automatiquement une bourse d’études (échelon 7) « aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap" (au moins 80 %) sans tenir compte du montant de ses ressources.

Il a été finalement convenu d’une réécriture du texte en raison de la réforme des bourses sur critères sociaux présentée par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Sylvie Retailleau, pour la rentrée de Septembre 2023.

Pour rappel, la réforme prévoit :

• une revalorisation des bourses de 37 €/mois pour tous les bénéficiaires ;
• une augmentation du nombre de boursiers grâce au nouveau barême d’éligibilité ;
• une pérennisation des repas à 1 € et un gel des loyers dans les résidences Crous.

La situation de l’étudiant « aidant », critère à prendre en compte dans l’attribution des bourses

Adopté en première lecture par le Sénat, l’article unique de la proposition de loi prévoit finalement que « l’attribution d’une aide tient compte de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap, dans des conditions prévues par voie règlementaire ». Renvoyant ainsi au pouvoir règlementaire le soin de déterminer le taux d’incapacité qui ouvrira l’accès aux bourses.

Lors de l'examen en commission, Sylvie Retailleau a émis un avis favorable à la réécriture du texte qui supprime la mention à un échelon de bourse, souhaitant « à terme, sortir du système par échelons ». Selon elle, entre 10 000 et 20 000 étudiants seraient concernés par cette proposition de loi. Une étude serait par ailleurs en cours "pour mieux identifier ces étudiants et mieux les accompagner".

La proposition de loi sera prochainement examinée par l'Assemblée nationale. Affaire à suivre.