Bonus-malus : découvrez les tolérances de l’administration pour le nouveau cycle de modulation

Vous êtes un employeur soumis au bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage ? D’après une information de Net-entreprises, vous avez dû être notifié des taux modulés d’assurance chômage. Le GIP-MDS en profite pour faire état d’une tolérance pour le mois de septembre 2024.

On fait le point.

Employeur : êtes-vous concerné par le bonus-malus ?

Vous êtes concerné par le bonus-malus si votre entreprise compte au moins 11 salariés et qu’elle fait partie des 7 secteurs d’activité qui ont le plus recours aux CDD de courte durée et aux missions d’intérim : hébergement et restauration, transport et entreposage, fabrication de denrées alimentaires, etc.

Le bonus-malus consiste à moduler votre taux de cotisation d’assurance chômage, qui affiche en principe un taux de 4,05 %, à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation de votre entreprise.

Le taux de séparation, c’est le rapport entre le nombre de ruptures ou de fin de contrat dans l’entreprise, divisé par son effectif.

Si votre taux de séparation :

• Est supérieur au taux médian de votre secteur d’activité, vous serez sanctionné par une hausse de votre cotisation patronale d’assurance chômage, qui pourra atteindre le taux maximum de 5,05 % ;
• Est inférieur au taux médian, vous serez récompensé par une baisse de votre taux de cotisation (minimum 3 %).

Quel est l’avenir du bonus-malus ?

Le bonus-malus fête sa troisième année de mise en œuvre en 2024. Les notifications ont débuté le 28 août via les comptes rendus métier DSN « bonus-malus » n°117. Quant aux notifications effectuées par l’URSSAF et la CCMSA, elles sont terminées depuis le 6 septembre.

Notez qu’il s’agit d’une année particulière : « le décret qui définit les règles applicables au bonus-malus ne prévoit sa prolongation que pour deux mois, du 1^er septembre au 31 octobre 2024, afin de laisser le temps à un nouveau gouvernement [en l’occurrence le gouvernement Barnier] de se positionner sur les suites qu’il souhaite donner au dispositif », rappelle Net-entreprises. Au 31 octobre, un décret sera en effet nécessaire pour prolonger le dispositif.

De fait, une nouvelle communication sera effectuée ultérieurement pour vous indiquer le taux à appliquer dès le 1^er novembre. Il s’agit donc de ne pas tenir compte de la date de fin d’effet indiquée dans le compte-rendu métier !

Tolérance administrative

Il est possible, dans certaines situations spécifiques, que vous n’ayez pas encore connaissance du taux modulé à appliquer au moment de réaliser la paie ou le solde de tout compte. C’est le cas par exemple si vous avez eu des ruptures de contrats au début du mois de septembre.

Dans ce cas, l’administration admet certaines tolérances :

• Si votre entreprise était déjà concernée par le bonus-malus sur la période allant de septembre 2023 à août 2024, il sera admis que le taux de cotisation appliqué pour le mois de septembre soit identique à celui appliqué pour le mois d’août 2024 ;
• Dans le cas contraire, si votre entreprise n’était pas concerné par le dispositif et que vous entrez pour la première fois dans la nouvelle modulation (période septembre 2024 à octobre 2024), il sera admis pour le mois de septembre que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.