Blocage de l’assurance vie et résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel est saisi

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Blocage des retraits sur l’assurance vie, surveillance des taux d’intérêts accordés aux clients, droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, il faudra attendre un peu pour être fixé définitivement sur ces nouvelles mesures du projet de loi anti-corruption (1) dite Sapin 2.

Adopté le 8 novembre 2016 par le Parlement, le texte a fait l’objet le 15 novembre d’une saisine du Conseil constitutionnel par une partie du Sénat.

Surveillance de l’assurance vie

S’agissant des nouvelles prérogatives de surveillance du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) sur les organismes d'assurance, les Sénateurs s’interrogent sur leur constitutionnalité au regard du droit de propriété et de la liberté contractuelle. 

Pour mémoire, la future loi permettrait aux autorités d'imposer aux assureurs de garder leurs fonds en réserve en cas de crise financière. Cette disposition peut conduire à limiter les rendements servis aux assurés sur leur contrat d’assurance vie.

Le HCSF pourrait aussi suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille des assureurs, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat pour une durée limitée. « La plupart des contrats mentionnant expressément la possibilité de rachat, la mesure visée risque de porter atteinte à l'économie des contrats en cours. Elle pourrait avoir des conséquences sérieuses sur les petits épargnants qui feraient face à un besoin de liquidités et verraient leur épargne bloquée, en contradiction avec les stipulations de leurs contrats », mettent en avant les parlementaires

Une partie des députés a également saisi le Conseil constitutionnel sur le même sujet.

 

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Le projet de loi a aussi introduit un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Pendant de nombreuses années, bon nombre d’institutions financières ont lutté contre cette disposition. Les sénateurs ayant saisi le Conseil constitutionnel estime que cette mesure ne présente aucun lien même indirect avec l’objet initial du texte (projet de loi anti-corruption) et qu’elle doit être déclarée contraire à la constitution.

En revanche, les requérants ne remettent pas en cause la sortie anticipée des petits plans d’épargne retraite populaire (PERP)…qui elle aussi n’a aucun lien direct avec l’objet du texte.  

  • Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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