Bilan globalement positif pour le CDD multi-remplacements, dont l’expérimentation prend fin le 13 avril 2025

Le dispositif de CDD multi-remplacements, mis en place à titre expérimental en avril 2023, prendra fin le 13 avril 2025.

Introduit par la loi du 21 décembre 2022, ce dispositif permet à un employeur de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer plusieurs salariés absents, de manière simultanée ou successive.

CDD multi-remplacements : c’est quoi ?

Le CDD multi-remplacements permet à un employeur de conclure un seul et unique contrat pour remplacer plusieurs salariés absents. Une différence majeure avec le CDD classique, qui ne peut être signé que pour le remplacement d’un seul salarié.

Ainsi, les salariés remplacés peuvent être absents en même temps (remplacements concomitants) ou les uns après les autres (remplacements successifs).

Cette flexibilité a pour objectif de simplifier la gestion des absences pour les employeurs, tout en limitant le recours aux contrats courts successifs.

Un dispositif utile dans les secteurs à fort taux d’absentéisme

Pensée pour offrir plus de flexibilité aux secteurs touchés par un fort taux d’absentéisme, l’expérimentation a été autorisée dans des branches professionnelles spécifiques, définies par 68 conventions collectives ou accords de branche :

• Le secteur médico-social et de la santé : hôpitaux, centres médico-sociaux, établissements pour personnes en situation de handicap… ;
• Le transport : transport routier, transports publics urbains (bus, tramway), secteur ferroviaire (y compris la SNCF et la RATP) ;
• Le commerce, notamment dans le secteur du commerce de détail ;
• Le secteur agricole, notamment les coopératives agricoles.

Le bilan de l’expérimentation

Un rapport d’évaluation, remis au ministère du Travail en mars 2025 et consulté par Les Echos, dresse un constat globalement positif de cette expérimentation : l’outil a contribué à une meilleure organisation des remplacements et a permis une réduction du nombre de contrats courts.

Une utilisation relative

D’une part, le dispositif a été largement adopté dans le secteur de la santé, qui représente plus de deux tiers des contrats signés entre mars 2023 et avril 2024.

D’autre part, son utilisation reste limitée au regard du volume global de CDD. Sur la période mars 2023 - août 2024, seuls 17,6 % des CDD de remplacement conclus dans les secteurs éligibles étaient des CDD multi-remplacements. Le dispositif a tout de même permis d’allonger la durée moyenne des CDD, qui est passée de 30 à 40 jours, un résultat conforme à l’objectif de réduction de la précarité liée aux contrats courts.

Le CDD multi-remplacement ayant majoritairement été utilisé pour gérer les absences de salariés en congés payés, le rapport conclut également qu’il est particulièrement adapté aux remplacements planifiés et récurrents.

Des ajustements administratifs nécessaires

Cependant, plusieurs contraintes administratives ont freiné son déploiement, notamment des difficultés techniques avec les logiciels de paie et l'absence d’un motif spécifique de remplacement dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Les entreprises concernées plaident ainsi en faveur de sa pérennisation, mais soulignent la nécessité d’y apporter des ajustements, notamment pour faciliter son intégration administrative et rendre plus souple l’ajout de remplacements en cours de contrat.

L’avenir des CDD multi-remplacements : que va-t-il se passer après le 13 avril 2025 ?

À partir du 13 avril 2025, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux CDD multi-remplacements. Néanmoins, les contrats signés avant resteront valables jusqu’à leur terme.

Les entreprises devront ainsi revenir au fonctionnement du CDD classique, avec un contrat distinct pour chaque salarié remplacé.

Quant à une éventuelle pérennisation du CDD multi-remplacements, le débat reste ouvert. Le rapport du ministère du Travail a permis de mettre en lumière les avantages du dispositif, tout en identifiant des axes d’amélioration avant d’imaginer toute généralisation. Affaire à suivre…